Fiche sur le droit de la comptabilité publique

Résumé du document

Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : RGCP, est fondamental. Ce texte prend en compte les dépenses et recettes de l'État mais aussi la question de tout le patrimoine des organismes publics. D'autre part, le nouveau plan comptable de l'État, entré en vigueur le 1er janvier 1989 tend à rapprocher comptabilité publique et étatique.

Extraits

[...] Cela signifie que les dépenses et recettes ne sont pas retracées de façon précise. Dans la comptabilité de l'État, on ne fait pas le bilan comme dans une entreprise privée. L'État est un mauvais gestionnaire parce qu'il ne sait pas comptabiliser ce qu'il a. Mais la réforme se heurte à l'opposition des fonctionnaires et derrière des syndicats. La deuxième réforme va de paire avec celle de la comptabilité publique, il s'agit de celle de l'Ordonnance de 1959. Elle implique une réflexion sur les règles budgétaires et comptables. [...]

[...] Il obéit à un délai de présentation. C'est ce que prévoit l'article 38 LO. Les dispositions nouvelles contenues dans la LOLF sur la loi de règlement devraient modifier la situation. En effet, l'article 41 LOLF prévoit que la discussion du prochain projet de loi de finances doit avoir lieu après le vote du projet de loi de règlement. Jusqu'à la LOLF, une loi de règlement était peu importante pour deux raisons : Elle était considérée comme une formalité par les parlementaires Le Parlement n'ayant plus la maîtrise de l'élaboration budgétaire, préférait se consacrer à la législation à élaborer qu'au contrôle budgétaire déjà fait. [...]

[...] Ils sont répartis par le premier ministre entre Matignon, les ministères et l'Élysée. Ces derniers les emploient librement sans l'intermédiaire de comptables, ni application des règles de la comptabilité publique. Les fonds spéciaux ont fait l'objet d'une réforme : le mot d'ordre est la transparence. Les dépenses sans ordonnancement. Les paiements sans ordonnancement sont les paiements qui peuvent être effectués sans que le comptable les ait ordonnés. L'article 31 RGCP autorise le ministre des finances à dresser la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement : faciliter certaines dépenses. [...]

[...] En cas d'urgence, l'inspecteur peut prendre des mesures allant jusqu'à suspendre le comptable public. Ce contrôle est efficace mais il souffre du nombre réduit d'inspecteurs des finances en exercice. β Une mission de surveillance La mission de surveillance de l'IGF s'exerce sur les agents des services déconcentrés du ministère des finances ; sur les ordonnateurs secondaires et locaux ainsi que sur l'ensemble des organismes bénéficiant d'aides financières publiques (subventions). Γ Une récente fonction d'audit L'IGF exerce une récente fonction d'audit à la fois d'organisme, de politiques publiques (culture, agriculture etc.) ou de procédure à la demande du ministre des finances. [...]

[...] L'article 80 RGCP prévoit qu'elle est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou encore les conventions fiscales. Elle relève de la compétence de l'ordonnateur. Le recouvrement Le recouvrement de la créance est assuré par le comptable mais auparavant le comptable contrôle l'existence d'une autorisation de recettes. En conclusion sur l'exécution de la loi de finances, on peut ajouter qu'en application du principe de l'annualité budgétaire, la loi de finances doit être exécutée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année budgétaire. Ce n'est pas toujours le cas. [...]