Droit économique du Patrimoine

Thèmes abordés

Droit économique du Patrimoine, finances publiques, gestion de faite, établissements publics de coopération culturelle, marchés publics locaux

Résumé du document

Théorie développée au 19e siècle par un juriste autrichien, Kensen. Il considérait que le droit n'était qu'une ensemble de règles, organisées les unes par rapport aux autres selon un rapport qualifié de hiérarchique. Ces règles pouvaient être représentées sous la forme d'une pyramide à plusieurs étages ou chaque étage correspond à une norme particulière. Toute norme à un étage doit être conforme à celles au dessus d'elle. Sommet : Bloc de constitutionalités, puis les traités internationaux, puis les lois, principes généraux du droit, les actes administratifs (Etat : Décret – arrêtés ministériels – arrêtés préfectoraux – arrêtés municipaux / Collectivités territoriales (région / département / commune) – sans hiérarchie on dit plus « délibérations »).

Extraits

[...] C'est extrêmement fréquent en matière culturelle. Notamment parce que beaucoup d'associations interviennent et que parfois elles ne disposent pas de comptable public, et pour autant elles manipulent de l'argent public. C'est très périlleux, on s'expose à des sanctions pénales (Art. 433-12 du nouveau code pénal – 3 ans de prisons et €d'amende) et surtout le rétablissement du budget : si on en a dépensé il faut le remettre dans la caisse. Si on en a dépensé trop on devient responsable comme un comptable public sur ses biens personnels. [...]

[...] Il faut différencier le personnel des EPA et des EPIC puisque le personnel des EPA est soumis au droit de la fonction publique territoriale (trois fonctions : hopspitalière, territoriale et d'Etat). Ceux dans les EPIC sont soumis au droit privé, et donc au code du travail et des prud'hommes. Il y a deux exceptions, le directeur, et le comptable qui sont soumis au droit public. Chapitre 4 : Les marchés publics locaux. Les achats publics représentent un poids économique considérable (120 milliards d'euros). [...]

[...] Puis arrive l'étape de patrimonialisation. Le bien acquiert alors une valeur patrimoniale. Sans aspect pécuniaire non plus. Inversement une société peut faire perdre au bien sa valeur patrimoniale. Le patrimoine évolue donc en fonction du développement culturel. Histoire de la conservation du Patrimoine C'est l'exigence de garder et de transmettre aux générations futures le patrimoine culturel dans son état original. Ces efforts de conservation datent au moins de l'antiquité. Règles de droit antique, Aspect pécunier et esthétique à la protection des œuvres, rassemblé dans des temples. [...]

[...] Soumis au parlement mais n'est qu'indicatif. B. Les dérogations à l'exécution annuelle du budget. Crédits de report : CE sont des opérations par lesquelles des crédits accordées à un ministère pour une année donnée et qui n'ont pas été consommés (en tout ou partie) peuvent s'ajouter à la dotation de l'année suivante. Si un ministère ne dépense pas tout son budget ses économie peuvent être accordé au budget suivant pour éviter le gaspillage. Les opérations de régularisation : article 28 de la LOLF, qui explique que les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elle sont encaissées par un comptable public. [...]

[...] Ce n'est pas la seule instance qui intervient, le marché doit également être signé par une autorité exécutive, autrement dit le maire, président du conseil, etc. Quel que soit leurs montant les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures. Les marchés publics sont extrêmement encadrés en matière de publicité notamment en matière de libre concurrence. Section 2 : les modes de passation des marchés publics. Il y en a 4 principalment mais dans la pratique cela se limite souvent à l'appel d'offre. iL'appel d'offre. [...]