Le droit budgétaire de l’Etat et ses principes

Résumé du document

Contrairement à d'autres domaines, les finances publiques sont traversées de principes inscrits dans les textes constitutionnels et organiques. Le respect des PGD du droit budgétaire est fondamental, car il conditionne souvent la validité même des lois de finances.

Si l'un des principes juridiques n'est pas respecté par le gouvernement ou le Parlement, le Conseil constitutionnel peut invalider entièrement une loi de finances.

Les principes du droit budgétaire participent donc à l'encadrement de l'exercice de ce pouvoir par le législatif et l'exécutif. Dans ce cadre-là, la LOLF a modifié un principe né de la Restauration et en a créé un autre.

Elle modifie le principe des spécialités et créé le principe de sincérité.

Extraits

[...] Le 2e est celui destiné au financement des communautés européennes. Les exceptions à la non-affectation : les procédures particulières Ce sont les comptes d'affectation spéciale, les budgets annexes, les comptes de commerce. Ils sont prévus à l'article 17 de la LOLF. Il a premièrement les fonds de concours. Ils concernent d'une part les recettes non fiscales, versées par des personnes morales ou physiques pour concourir avec celles de l'État à des dépenses d'intérêt public et concernent les produits de dons ou de legs attribués à ce type d'opérations. [...]

[...] Que recouvrent ses dispositions ? Ce sont celles qui sont proprement budgétaires, c'est-à-dire les dispositions relatives à l'autorisation de perception des impositions, toutes les dispositions relatives à l'évaluation du budget de l'État, toutes les dispositions qui prévoient des plafonds de dépenses, celles relatives à l'équilibre financier. Exemples : seule une loi de finances peut contenir l'autorisation de prélever l'impôt. De même, seule une loi de finances peut contenir une disposition législative déclenchant une dépense publique. Si ce n'est pas respecté, le Conseil Constitutionnel censure. [...]

[...] Les rapports annuels de performances constituent un examen attentif de la gestion gouvernementale. Chaque programme fait l'objet d'un rapport annuel de performance pour vérifier si le contrat de départ a été respecté par le responsable de programme. Les responsables de programme peuvent ainsi être amenés à s'expliquer sur la gestion de l'enveloppe qui leur a été donnée. Dorénavant, le projet de loi de règlement doit nécessairement précéder l'examen de l'année suivante. Avant 2001 les lois de règlements étaient votées plusieurs années après l'année étudiée dans le projet. [...]

[...] Un nombre désormais limité à 3 : C'est celui dont est doté le service de contrôle et services aériens. Celui des journaux officiels Celui des monnaies et médailles. Ce que dépensent les budgets annexes ne représente que de l'État. Ces budgets annexes ne peuvent être créés ou supprimés que par la loi de finances et seul le gouvernement en a l'initiative. Dans le cadre des budgets annexes, les recettes que ce budget annexe arrive à avoir sont directement attribuées à ses dépenses. C'est aussi une exception au principe de l'universalité. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel a totalement annulé la loi de finances, car elle était inconstitutionnelle. L'article 45 prévoit que le gouvernement peut demander au Parlement d'adopter un projet de loi de finances spéciale par la procédure de l'urgence afin de permettre de continuer à percevoir les impôts existants. Le gouvernement qui a vu sa loi de finances refusée demande l'autorisation de prélever les impôts déjà existants. : Le champ des lois de finances On distingue trois types de dispositions qui peuvent être contenues dans la loi de finances dans 3 domaines. [...]