Droit budgétaire

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Droit budgétaire

Extraits

[...] La section d'investissement est la seule à être remboursée par emprunt, il est interdit de remonter le produit des emprunts pour financer des charges courantes, si tel n'est pas le cas: tribunal et annulation du budget Il faut également distinguer les opérations d'ordre et les opérations réelles: Une opération réelle est une opération budgétaire affectant l'équilibre budgétaire, ce sont soit des dépenses réelles, soit des recettes réelles, et cela signifie simplement qu'il existe une multitude de mouvements budgétaires à l'intérieur d'un budget d'une collectivité locale, comme dans celui de l'état, qui sont neutres. Ce sont des opérations recettes dépenses qui perturbent la lecture de l'équilibre budgétaire et devront être neutralisées au moment de l'appréciation de l'équilibre réel., si le delta recettes dépenses est de on peut réaffecter en dépense d'investissement Autre exemple budget 03 prend fin le 31/12/03, et le 30/06/04, le compte administratif est budget clos. On fait donc pour 2004 une décision budgétaire modificative, de 10 en plus. Ces 10 sont reçus comme une recette nouvelle de 04. [...]

[...] C'est un des postes les plus importants dans le budget de l'Etat. Pour cette raison la loi de 2001 a pris la précaution de ne pas pluri-annualiser les dépenses salariales et les a enfermées dans la limite d'une année. Les dépenses de personnel représentent dans certains ministères presque 60% des autorisations d'engagement, et par exceptions des petits ministères sont pratiquement à 100% pour leurs dépenses de personnel: exemple du secrétariat d'Etat des droits de la femme. Le plafonnement empêche aussi de recruter plus de fonctionnaires qu'il est prévu. [...]

[...] Il réforma tous les "percepteurs" qui prélevaient chacun une taxe sur n'importe quelle activité, y compris les enterrements A la fin du 5eme millénaire, nous avons les premiers mécanismes de perception. L'impôt était autrefois en nature et cela jusqu'à la révolution française. Il faut donc des règles de droit pour encadrer l'utilisation et la garde des fonds publics, ce sont des règles d'ordre public et aucune convention contraire ne peut y déroger, c'est le respect à la lettre de textes qui régissent la détermination et l'emploi des fonds publics. La souveraineté se méfie de la tentation. Deux idées dominent: compter et protéger. [...]

[...] Contrôleur des armées. Section II: Les contrôles externes. § 1. Le contrôle des organes délibérants. Ils sont prévus même s'ils ne s'exercent pas. le contrôle du parlement Contrôle de nature politique. Le ministre des finances doit présenter chaque année au parlement le compte général, qui comprend la balance générale du budget de l'Etat. Il est différent d'autres documents prévus par la loi de 2001 articles 50 et 51. il présente également un rapport sur les comptes de la nation. [...]

[...] En réaction à des pratiques antérieures, des années de 10 mois par exemple sous la IVeme république. Pour avoir de l'argent on calcule les années sur 9 ou 10 mois, et après on se "débrouille" La IVeme république vivait d'expédients les deux derniers mois . En 1959, ordonnance de l'article 92: Universalité Budgétaire: l'ensemble des recettes finance la hauteur des dépenses. La loi de 2001 (cf. annexes) est plus précise, elle parle d'exercice budgétaire d'où "intrusion" en 2001 d'une notion comptable au cœur du droit budgétaire Plus de budget sur 10 mois: impératifs européens, zone Euro. [...]