Les dotations de l'Etat en finances locales

Thèmes abordés

Dotations de l’Etat, finances locales, dotation globale de fonctionnement, dotations d’équipement, partenariat

Résumé du document

La dotation globale de fonctionnement comporte deux parties : la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. La DGF a été créée en 1979. C'est la plus importante des dotations de l'Etat aux Collectivités (représentant plus de 40 milliards d'€). En ce qui concerne la commune, la dotation forfaitaire est fixée en fonction du nombre d'habitants et de la superficie du territoire.

Extraits

[...] Des dotations visent aussi à promouvoir des actions en faveur du logement (fonds d'aide au relogement d'urgence). Section 1 : La dotation globale de fonctionnement : La DGF des communes La dotation globale de fonctionnement comporte deux parties : la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. La DGF a été créée en 1979. C'est la plus importante des dotations de l'Etat aux Collectivités (représentant plus de 40 milliards d'€). En ce qui concerne la commune, la dotation forfaitaire est fixée en fonction du nombre d'habitants et de la superficie du territoire. [...]

[...] L'évolution des dotations était assez dynamique. En 2008, on est revenu là-dessus. L'Etat a instauré (article 12 de la loi de finance pour 2008) un contrat de stabilité. Les dotations des Collectivités locales sont indexées sur la seule inflation hors tabac. Sauf la dotation globale de fonctionnement : majorée de 50% de la croissance du produit intérieur brut. PIB : richesse nationale créée par les acteurs nationaux au cours d'une année. C'est ce qu'on appelle la croissance dans le sens de la richesse (projet de loi de finance pour 2011) : l'Etat gèle les dotations des collectivités territoriales pour 3 ans ( et 2013). [...]

[...] o La compensation du coût des transferts de compétences (avec la dotation générale de décentralisation). o La compensation des allégements d'impôts locaux. o La compensation de l'assujettissement des Collectivités à la TVA (avec le FCTVA). A noter que les Collectivités vont payer de la TVA mais elles ne vont pas en reverser à l'Etat. Elles ont un droit de récupération de la TVA sur l'investissement. - Une logique de péréquation, qui est devenue une des priorités des l'Etat. Le but est de réduire les inégalités de ressources entre les Collectivités. [...]

[...] Le FCTVA Remboursement par l'Etat de la TVA payée par les Collectivités locales (un an ou deux ans après). Représente 5 milliards d'€. La dotation de développement rural Pour les EPCI à fiscalité propre. Pour financer des projets de développement rural. Section 3 : La définition d'un nouveau partenariat entre l'Etat et les collectivités sur l'évolution des dotations Sujet d'inquiétude pour les collectivités. L'Etat décide des recettes des Collectivités et si celles-ci n'évoluent pas, la marge financière des collectivités est limitée. La loi de finance pour 1999 a défini un contrat de croissance et de solidarité. [...]

[...] - La dotation nationale de péréquation créée en 1995. Elle comporte deux parts : une part principale destinée aux communes qui ont un potentiel fiscal faible sur les quatre impôts directs locaux, et une majoration destinées aux communes ayant un faible potentiel fiscal en matière de CFE. : La DGF des EPCI Les EPCI à fiscalité propre perçoivent une dotation globale de fonctionnement : une dotation de base (calculée en fonction de la population et du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale). [...]