Les dotations de l’Etat en faveur des collectivités locales

Résumé du document

Les collectivités territoriales en France ont un financement particulièrement complexe en raison de l'accumulation progressive de réformes depuis les lois Deferre en 1982. De nombreux flux financiers relient le budget de l'Etat aux collectivités territoriales, justifiés par la nécessité d'assurer la solidarité nationale, d'aménager le territoire et enfin de financer les transferts de compétence inhérents à la République décentralisée voulue par la réforme constitutionnelle de 2002-2003. Les dotations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales contribuent à leur financement au même titre que les impôts locaux. Ces dotations sont passées de 24 Md€ en 1985 à 64 Md€ en 2006, avec une forte accélération depuis 1996. Dans le budget 2006, elles représentent 24% des dépenses de l'Etat. Il y a aujourd'hui un consensus sur la nécessaire réforme de ce système devenu très complexe.

Extraits

[...] compenser les exonérations et dégrèvements consentis par la loi. Dans le cas d'un dégrèvement d'impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est intégralement compensé et pris en charge par l'État Suppression progressive de taxes locales : suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, suppression de la part régionale des droits de mutation et de la taxe d'habitation. Un point sensible : le financement des compétences transférées La question des dotations est un enjeu politique sensible en raison du différend persistant sur le coût et le financement des compétences transférées. [...]

[...] Annexe 2 : calcul et évolution des dotations de l'Etat Annexe 3 : la réforme de la DGF en 1993 Annexe 4 : présentation des dotations dans le Budget de l'Etat On notera que les prélèvements sur recettes représentent des sommes plus importantes que les crédits budgétaires. La Cour des comptes dénonce une volonté de masquer les dépenses réelles de l'Etat. Financement de ces transferts de compétence en privilégiant les ressources provenant d'impôts transférés aux collectivités locales (de 11 à 13 milliards d'euros). [...]

[...] Ces dotations ont été calculées initialement en fonction des dépenses de l'Etat à la date du transfert de compétences. Elles évoluent ensuite selon des règles prédéterminées, quelques soient les dépenses réelles des collectivités.[8] - Depuis 1993, la DGF des communes comprend une dotation forfaitaire. Celle- ci est ensuite divisée entre une base commune et une dotation d'aménagement ciblée[9]. Elle est calculée en fonction de critères obsolètes, puisqu'elle dépendait historiquement de la taxe sur les salaires à laquelle la DGF s'était substituée en 1966. [...]

[...] Un grand nombre de petites subventions et dotations autonomes perdurent pour répondre à des besoins spécifiques : la dotation spéciale instituteurs[6], la dotation élu local les subventions multiples provenant d'une quinzaine de ministères en 2006 pour un montant total de 1,8 La Corse reçoit aussi des dotations spécifiques Par ailleurs, l'Etat n'a pas renoncé à subventionner directement certaines politiques publiques, parfois pour des montants très faibles. La lisibilité de ces transferts financiers est faible. Les dotations sont fractionnées et s'imbriquent - La DGD a été créée en 1983 dans un souci de globalisation des anciennes subventions accordées par l'Etat. [...]

[...] Reste une part correspondant à la taxe salaires de la taxe professionnelle. Mais le système fait toujours l'objet de critiques Le mode de calcul des dotations est toujours abscons et obsolète (voir annexe - Les modalités de répartition des concours de l'Etat décrites dans le Code général des collectivités territoriales sont complexes et maîtrisées uniquement par quelques spécialistes. - La DGF, à l'origine créée pour remplacer la taxe locale sur les salaires en 1966, figeait les différences entre les collectivités. [...]