Les documents budgétaires relatifs au projet de loi des finances

Thèmes abordés

Droit, Les documents budgétaires relatifs au projet de loi des finances, articles 50 à 54 de la loi organique relative aux lois de finances, rapport économique social et financier, bleus budgétaires, jaunes budgétaires, oranges budgétaires, délai de dépôt

Résumé du document

Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances précisent les documents qui doivent être joints au projet de loi des finances. Les articles 53 et 54 de la loi organique sont relatifs aux lois de finances et précisent les annexes au projet de loi des finances rectificatives et de règlement. Ils sont repérés par couleurs ; ce qui les distingue est le délai de dépôt.

Extraits

[...] Les documents budgétaires Si le PLF et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le PLF est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Articles et 52 LOLF précisent les documents qui doivent être joints au PLF ; articles 53 et 54 LOLF précisent les annexes au PLF rectificatif et de règlement. Ils sont repérés par couleurs, ce qui les distingue est le délai de dépôt. Les annexes générales et explicatives soumises à un délai de dépôt Le législateur a prévu qu'un certain nombre de document devaient accompagné le PLF au plus tard le 1er mardi d'octobre (50 et 51 LOLF). [...]

[...] Par exemple les fonds spéciaux pendant longtemps avaient une double destination (service secret et Gouvernement), rapport Logerot avait confirmé cette double destination et a invité le Gouvernement a réformé les fond spéciaux dans la loi de finances pour 2002, en prévoyant que les crédits soient réintégrés dans le budget de l'État pour financer les cabinets ministériels. Il a été prévu qu'un jaune budgétaire soit consacré aux crédits dévolus aux cabinets ministériels. Les oranges budgétaires : annexes complémentaires qui portent sur une politique transversale qui présente la particularité de s'appuyer sur plusieurs programmes et missions différentes, sur une logique interministérielle, et dont l'objectif est de mettre en évidence les indicateurs de cette politique particulière. L'objectif est d'avoir une vision claire sur ces politiques publiques transversales. [...]

[...] L'ensemble des moyens au sein d'une mission alloué au politique publique, c'est qu'on retrouve les projets annuels de performance (innovation de la LOLF). La présentation des dépenses fiscales par programmes et évaluations. Le projet annuel de performance a 4 volets : présentation avec les indicateurs de performance / justification au premier euro dépensé des crédits et des effectifs prévus / opérateurs de l'État associés au programme / définit le coût des programmes et actions des politiques publiques. essentiel de la logique de performance de la LOLF. [...]