La diversification des charges de l'Etat

Thèmes abordés

Diversification des charges de l'Etat, dette publique, budget de l'Etat, fonction publique, protection sociale, article 72-2 de la Constitution, collectivités territoriales, décentralisation

Résumé du document

Par rapport au PIB, le montant des charges de l'État semble aujourd'hui s'être stabilisé en valeur relative. Mais la structure de ces charges s'est sensiblement transformée au cours des dernières décennies. Parmi elles, la charge de la dette constitue désormais l'un des postes les plus importants.

Extraits

[...] Il convient enfin d'évoquer ici l'augmentation des dépenses de personnel au cours des dernières décennies, consécutivement à la diversification des actions de l'État que l'on vient de rappeler. Or le statut de la fonction publique française exclut, pour les fonctionnaires, les licenciements pour raisons économiques : c'est ce à quoi on se réfère lorsqu'on évoque la  sécurité de l'emploi dans la fonction publique  . Néanmoins, diverses mesures ont été récemment adoptées pour encadrer et endiguer cette évolution : par exemple, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pratiquée à partir de 2007, mais qui est désormais remise en cause, il avait été décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui avait pour objectif de permettre la suppression de emplois de fonctionnaires sur la période 2008-2012 ; on peut également évoquer le caractère asymétrique de la fongibilité des crédits instaurée par la LOLF qui interdit d'abonder des crédits de personnel par des crédits initialement prévus pour d'autres dépenses. [...]

[...] La diversification des charges de l'État Par rapport au PIB, le montant des charges de l'État semble aujourd'hui s'être stabilisé en valeur relative. Mais la structure de ces charges s'est sensiblement transformée au cours des dernières décennies. Parmi elles, la charge de la dette constitue désormais l'un des postes les plus importants. Le développement qualitatif et l'accroissement quantitatif des charges de l'État Les modifications affectant les charges de l'État sont aussi bien qualitatives que quantitatives, ces deux caractéristiques étant évidemment liées puisque le fait de faire face à de nouvelles catégories de dépenses (développement qualitatif) est de nature à engendrer une augmentation du volume global de ces dépenses (accroissement quantitatif). [...]

[...] Néanmoins, cette corrélation peut être relativisée. En effet, la charge de la dette n'augmente pas nécessairement dans les mêmes proportions que l'endettement proprement dit. Ainsi, on sait que l'endettement de l'État, en pourcentage du PIB, s'est considérablement accru au cours des dernières décennies, et ce bien que les normes imposées par l'Union économique et monétaire plafonnent l'endettement public. Cette évolution s'explique certes par la crise économique et financière mondiale qui s'est déclenchée en 2008, mais cette crise n'en est pas la cause exclusive, et les politiques budgétaires de la plupart des États sont aussi à incriminer. [...]

[...] Mais elle ne diminue pas pour autant systématiquement et immédiatement le volume de ses charges, puisque l'un des principes majeurs de la décentralisation française est que  tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice  (Constitution - article 72-2). La mise en œuvre de cette compensation financière implique que seule la nature de la dépense de l'État se trouve en principe modifiée : aux dépenses antérieurement liées au financement direct par l'État des compétences désormais transférées se substituent, dans son budget, une dotation versée aux collectivités nouvellement en charge de ces compétences. La modification qualitative de la dépense ne s'accompagne donc pas, en principe, d'une variation quantitative. [...]

[...] À titre de référence, les dépenses de l'État liées à la charge de sa dette constituent aujourd'hui le deuxième poste budgétaire en dépenses, entre l'enseignement scolaire (environ 62 milliards) et la défense (38 milliards). Rapportée au PIB de la France, la charge de la dette se situe autour de pour 2012, ce qui est loin d'être négligeable. Il importe donc de nouveau de bien insister sur la corrélation directe entre le montant total de l'endettement de l'État et le montant annuel de la charge de la dette. [...]