Les divers règlements et les finances publiques

Thèmes abordés

Les divers règlements et les finances publiques, règlements des assemblées parlementaires, circulaire du 4 juin 2010 de Fillon, article 10 de la loi organique relative aux lois de finances, article 68 de la loi organique relative aux lois de finances, comptabilité publique, résolution du 27 mai 2009

Résumé du document

Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n'avait, quant à lui, qu'une fonction d'exécution des lois. Il n'existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était le plus souvent un décret d'application d'une loi. En matière de finances publiques, on retrouve alors cette hiérarchie des normes, avec les lois organiques, les lois de finances, les lois ordinaires et enfin les normes réglementaires en matière de finances publiques. Quels règlements retrouve-t-on ?

Extraits

[...] " On n'a pas parlé des finances sociales, ou le domaine du pouvoir réglementaire est étendu puisque le taux des cotisations sociales est défini par le pouvoir réglementaire. On ne retrouve cette compétence du législateur pour définir les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Le pouvoir réglementaire n'est pas mis à l'écart des finances publiques. Les sources écrites résiduelles Les actes préparatoires : ce ne sont pas des normes réglementaires financières susceptibles de recours car ils sont destinés à préparer une norme financière. [...]

[...] Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n'avait, quant à lui, qu'une fonction d'exécution des lois. Il n'existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était le plus souvent un décret d'application d'une loi. EN matière, de finances publiques, on retrouve alors cette hierarchie des normes, avec les lois organiques, les lois de finance, les loirs ordinaires et enfin les norme règlementaires en matière de finances publiques. Quelles règlements retrouve-t-on ? [...]

[...] Les décrets et arrêtés pris en matière financière 1. En matière de comptabilité publique " L'exécution comptable relève du pouvoir réglementaire autonome conformément à l'article 37 de la constitution, car l'article 34 est silencieux sur ce point. Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF le législateur organique est intervenu en matière comptable pour éclaircir certains points articles de la LOLF sont au fondement de la comptabilisé publique : article 27 sur la sincérité comptable , les articles 29 et 30 sur la comptabilité général, l'article 31 sur les missions du comptable. [...]

[...] La résolution du 27 mai 2009 a mis en adéquation le règlement de l'AN avec la loi organique constitutionnelle de 2008. " Chapitre de la première partie du titre consacré à la recevabilité financière des amendements, article 89 du RAN qui est le prolongement de l'article 40 de la constitution, sur les aspects concrets. " Chapitre 10, dans la deuxième partie du titre relatif à la discussion financière, articles 119 à 121 du RAN. Chapitre 11 qui est son copié collé pour la discussions des LFSS. [...]

[...] Les avis d'expert sont parfois succins surtout au niveau de l'organe qui vient émettre des avis, parfois ces avis sont mêmes obligatoires, comme l'avis du CESE sur les lois de programmation des finances publiques (article l'avis du Haut Conseil des Finances publiques, l'avis du Conseil d'État sur les loi de finances et de financement de la sécurité sociale avant la réunion des ministres les cas d'avis conformes sont inexistants, l'avis de la Commission Européenne sur tout pacte. Les circulaires en matière financières elles n'ont pas de porté normative, il est vrai que certaines circulaires sont importantes dans la précision de certaines règles comme le processus d'élaboration des loi de finances (circulaire du 1er janvier 2005 de Raffarin / circulaire du 4 juin 2010 de Fillon / janvier 2013 Héraults). Les circulaires budgétaires de la direction du budget. [...]