La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière budgétaire

Résumé du document

Le CC a dégagé une importante jurisprudence en matière budgétaire pour deux raisons : l'étendue des normes de référence au bloc de constitutionnalité ; la réforme des modes de saisine du CC en 1974. La décision du CC du 11 août 1960 « Taxe radiophonique » qui incorpore les dispositions de l'ordonnance de 1959 au bloc de constitutionnalité a conduit à la naissance d'un droit constitutionnel des finances publiques. Par cette décision, le CC impose au législateur le respect des grands principes budgétaires contenus désormais dans la LOLF (I). De plus, la constitutionnalisation du droit budgétaire a conduit le CC à devenir gardien du contenu des lois de finances et juge du pouvoir budgétaire (II).

[...] L'annualité budgétaire
Le respect de ce principe n'a jusqu'ici été considéré par le CC que sous l'angle des délais d'examen de la LFI prévu à l'article 47 de la Constitution et rappelés à l'article 40 LOLF. Ainsi, le CC a jugé que le délai de 70 jours avait pour objet de permettre qu'intervienne avant le début d'un exercice budgétaire le vote des ressources comme l'impôt de façon à assurer la continuité de la vie financière de l'Etat (décision n° 86-209 DC du 3.07.86). (...)

Extraits

[...] B / Le CC, juge du pouvoir budgétaire Le CC a été amené à préciser l'interprétation à donner aux dispositions de la Constitution et de l'ordonnance de 1959 reprises par la LOLF qui limitent le pouvoir d'amendement des parlementaires en matière budgétaire et à réaffirmer les prérogatives de l'Assemblée nationale dans ce domaine Le pouvoir d'amendement des parlementaires L'article 40 de la Constitution interdit pour l'ensemble des textes de loi, loi de finances ou autres, les amendements formulés par les parlementaires quand leur adoption aurait pour conséquence soit de diminuer des ressources publiques, soit de créer ou d'aggraver une charge publique. S'agissant des seules lois de finances, le CC a précisé le contour de ces interdictions. [...]

[...] : il a ainsi interdit aux parlementaires de proposer la compensation d'une dépense nouvelle par une recette nouvelle car cela aboutit à aggraver le volume du prélèvement fiscal (décision 63-21 DC du 12.03 .1963). La primauté de l'Assemblée nationale dans le débat budgétaire Ici, le CC s'appuie sur l'article 39 de la Constitution qui dispose que les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. [...]

[...] La sincérité de la loi de finances L'affirmation du rôle fondamental de l'équilibre a permis au CC d'étendre son contrôle sur le caractère sincère de la LFI tant du côté des dépenses que des recettes. Le contrôle de l'inscription au budget de l'Etat de toutes les charges lui incombant (article 6 LOLF) rejoint celui de la pratique de la débudgétisation A cet égard, la LFI pour 1995 a été l'occasion d'une décision de principe (décision 94-351 DC du + constitutionnalisation dans LOLF) : le CC a conclu à l'inconstitutionnalité des dispositions transférant à un fonds de solidarité vieillesse le financement d'une partie des retraites des fonctionnaires au motif que les dépenses qui présentent un caractère permanent pour l'Etat ne peuvent être retracées en dehors du budget. [...]

[...] Par cette décision, le CC impose au législateur le respect des grands principes budgétaires contenus désormais dans la LOLF De plus, la constitutionnalisation du droit budgétaire a conduit le CC à devenir gardien du contenu des lois de finances et juge du pouvoir budgétaire (II). I L'interprétation constitutionnelle des grands principes budgétaires Le CC a été amené à se prononcer sur les grands principes budgétaires posés par l'ordonnance de 1959 et repris par la LOLF (A).L'interprétation qu'il a fait de l'ordonnance de 1959 a par ailleurs mis l'accent sur les notions d'équilibre et de sincérité budgétaire constitutionnalisés par la LOLF A / Les grands principes budgétaires Pour la matière, il comporte les règles contenues dans la Constitution et les dispositions de la LOLF ; ce sont ces dernières qui sont le plus souvent invoquées L'article 61 de la Constitution autorise la saisine du juge par 60 députés ou 60 sénateurs Dans cette décision, le CC affirme que le principe d'une nouvelle autorisation parlementaire de percevoir une taxe parafiscale n'est pas conforme aux prescriptions de l'ordonnance de 1959 et par suite à celles de l'article 34 de la Constitution L'annualité budgétaire Le respect de ce principe n'a jusqu'ici été considéré par le CC que sous l'angle des délais d'examen de la LFI prévu à l'article 47 de la Constitution et rappelés à l'article 40 LOLF. [...]

[...] Au-delà des principes classiques du droit budgétaire, le CC a ainsi marqué sa volonté de faire respecter la sincérité et l'étendue de l'autorisation budgétaire. B / Les notions d'équilibre et de sincérité de la LFI L'équilibre de la LFI4 L'équilibre budgétaire se réfère à la présentation et au vote d'un tableau faisant apparaître les recettes, les dépenses et le solde éventuel (déficit ou excédent) C'est dans ce domaine que l'apport du CC a été le plus décisif. L'affirmation de ce principe a donné lieu à la seule annulation d'une loi de finances sous la 5ème : dans sa décision du par laquelle il annule la LFI pour 1980, le CC juge que le respect de ce principe impose que la discussion de la 2ème partie de la LFI (détail des dépenses) intervienne après le vote de la 1ère partie. [...]