Les difficultés de comparaison des lois de finances

Résumé du document

La possibilité de comparer les lois de finances successives est un corollaire nécessaire du principe de sincérité, reconnu en 1993 par le Conseil Constitutionnel et affirmé à l'article 32 de la LOLF. La sincérité s'accompagne d'une augmentation de l'information du Parlement, qui devrait en théorie lui donner les moyens de suivre l'évolution du budget de l'Etat. D'ailleurs le gouvernement présente généralement des chiffres dans une dynamique de plusieurs années.
Pour autant, cette comparaison est-elle réellement toujours aisée et fiable ?
La LOLF constitue un progrès par rapport à l'ordonnance organique de 1959 mais les différents changements de périmètre et le fait que la sincérité du projet gouvernemental soit une condition sine qua non d'une comparaison rend celle-ci parfois aléatoire et difficile.

Extraits

[...] Afin de faciliter les comparaisons et une évaluation de moyen terme de la performance de l'Etat, il s'agira à l'avenir d'assurer une certaine stabilité des indicateurs, qui n'exclut pas des modifications ponctuelles pour des impératifs d'efficacité. III La sincérité, condition essentielle à la comparaison des lois de finances Les changements de périmètre des recettes et dépenses Les informations communiquées au Parlement dans l'exposé des motifs du projet de lois de finances rendent certes les débudgétisations cachées moins aisées, de même que la LOLF encadre plus strictement les conditions de création de comptes spéciaux ou budgets annexes (qui font partie du budget de l'Etat mais pas du budget général). [...]

[...] Selon ce que l'on souhaite comparer, l'accent ne sera pas mis sur les mêmes éléments : pour évaluer le rôle de l'Etat et les priorités du gouvernement, on privilégiera la stabilité de la nomenclature et la clarification des débudgétisations ; s'il s'agit de suivre l'efficacité de la dépense, ce sera plutôt la stabilité des indicateurs. SI l'on veut pouvoir comparer l'évolution globale de la gestion des administrations publiques, il faudra par ailleurs renforcer les liens entre lois de finances et lois de financement de la Sécurité Sociale et budgets des collectivités territoriales. Ce serait tout l'intérêt de présenter un budget consolidé. [...]

[...] Pour autant, cette comparaison est-elle réellement toujours aisée et fiable ? La LOLF constitue un progrès par rapport à l'ordonnance organique de 1959 mais les différents changements de périmètre et le fait que la sincérité du projet gouvernemental soit une condition sine qua non d'une comparaison rend celle-ci parfois aléatoire et difficile. I La mise en œuvre de la LOLF devrait permettre une meilleure comparaison des lois de finances Les limites de la présentation sous le régime de l'ordonnance organique de 1959 La reconduction de la plus grande partie des crédits d'une année sur l'autre ne permettait pas de réelle comparaison et ne la rendait que peu intéressante : les dépenses ne pouvaient globalement qu'augmenter et il n'y avait aucun intérêt à améliorer la gestion publique. [...]

[...] La difficile mise en place des objectifs et indicateurs La problématique est dans ce domaine similaire à celle de la nomenclature. La mise en place d'une gestion par la performance est nouvelle en France et nécessite des ajustements. Les premières expérimentations (à partir de la nomenclature initialement présentée le 21.01 .2004) ont été critiquées par des rapports du Parlement ou de la Cour des Comptes, car les indicateurs choisis étaient souvent trop nombreux (1400 dans un projet de juillet 2005), trop peu pertinents ou reflétaient une logique de moyens plutôt que d'efficacité. [...]

[...] Différentes propositions visent à leur donner une plus grande neutralité, en confiant par exemple leur définition à une autorité indépendante, ou en les appuyant sur un consensus d'économistes. Les procédures de régulation budgétaire (reports de crédits à hauteur de période complémentaire de 20 jours au début de n+1 pour utiliser les crédits de décrets de virement, transferts de crédits), bien que nécessaires et mieux encadrées par la LOLF, peuvent conduire à ce que la loi de finances initiale ne donne qu'une image très imparfaite de la réalité du budget de l'Etat. Si l'exécution est éloignée de la LFI, à quoi bon comparer cette dernière aux précédentes ? [...]