Les différentes normes financières législatives

Thèmes abordés

Droit, Différentes normes financières législatives, lois de finances, contenu obligatoire, contenu facultatif, article 34 alinéa 19 de la Constitution, cavaliers sociaux, article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, lois de financement des collectivités territoriales, nature juridique des lois de finances

Résumé du document

Il y a trois catégories de normes financières législatives : deux de droit positif et une de droit prospectif. Les lois de finances, selon l'alinéa 18 de l'article 34 de la Constitution, déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. L'article 47 de la Constitution précise que le Parlement vote les projets de loi de finances. D'un point de vue formel, les lois de finances ne sont pas un projet de loi comme les autres. Il est spécifique et sa structure et sa présentation sont régies par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L'initiative de cette loi est exclusivement gouvernementale, mais elle est ensuite examinée devant le Parlement selon une procédure particulièrement dérogatoire à la procédure législative ordinaire.

Il y a différentes catégories de lois de finances : l'initiale de l'année (LFI), les lois de finances rectificatives (LFR), l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement (LR), l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances et enfin les lois de finances spéciales (LFS). Il y a aussi celles mises en place en situation d'urgence selon l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Ce n'est donc pas une catégorie homogène et il y a donc divers régimes juridiques. D'un point de vue matériel, la loi organique relative aux lois de finances précise que ce contenu peut être de double nature : il y a le contenu obligatoire et le contenu facultatif.

Extraits

[...] On ne parle pas de « loi de finances de la sécurité sociale » mais de « financement » justement car le contenu est très différent. Ce sont les dispositions budgétaires au sens strict qui sont retrouvées. L'article 1er de la LFI 2018 prévoit la perception des impôts, et donc, la traduction juridique du consentement de l'impôt. On peut aussi retrouver l'évaluation des ressources de l'Etat, la détermination des plafonds de dépenses, ou d'emplois, etc. C'est en ce sens que le Conseil constitutionnel juillet 2001 a déclaré il s'agit du cœur du réacteur des lois de finances. [...]

[...] Les parlementaires et les élus locaux y sont favorables et ce texte se justifie par des enjeux financiers que représentent les budgets locaux, soit 250 milliards d'euros. Il y aurait donc un débat parlementaire identifié chaque année, source d'une plus grande clarté budgétaire selon eux mais où est le principe de l'unité ? Les détracteurs rappellent que l'inscription à l'agenda du Parlement de cette loi nécessite une LO, ce qui supposerait préalablement une révision constitutionnelle pour, par exemple, en prévoir la procédure. [...]

[...] S'il n'y avait pas de révision de la Constitution, il serait possible de s'appuyer sur la décentralisation et il y a fort à parier que ces lois de financement des CT seront assez proches des lois de financement des collectivités publiques : il s'agirait d'une simple loi ordinaire. D'un point de vue matériel, selon la Cour des comptes, il s'agirait d'un texte d'explicitation et de clarification entre l'Etat et les collectivités locales. Pour le définir, quel domaine oblig atoire ? L'objectif de l'évolution de la dépense locale, outil d'analyse qui existe déjà et prévu par l'article 11 de la loi de programmation de 2014. [...]

[...] Les collectivités voudraient que soit inséré l'impact des normes législatives et réglementaires de réglementations techniques diverses sur le financement de ces collectivités pour inciter les pouvoirs réglementaires et législatifs à être vigilent en la matière. Prévision de recettes en tenant compte des mesures nouvelles en loi de finances en cours de discussion, entre autres. CDBF pas de dépenses de fonctionnement car rattachée à la Cour des comptes et ses membres sont pour moitié ceux de la Cour des comptes 000€ pour le montant des indemnités. Elle est presque invisible sur le plan budgétaire. Certaines indemnités sont calculées sur le nombre de jugement à l'année, or il y en a peu. [...]

[...] S'agissant de la nature juridique des lois de finances, celle-ci varie selon les dispositions en question, s'il s'agit de dispositions exclusivement financières ou non. Une loi se définit comme fixant des règles juridiques, écrites, générales, impersonnelles adoptées par le peuple ou par le Parlement selon la procédure législative prévue par la Constitution. La loi doit contenir une norme juridique, or c'est bien le problème qui se pose pour les lois de finances. Si l'on excepte les conditions fiscales, une loi de finances semble dépourvue d'effets juridiques. Il s'agirait d'une norme ayant une nature prescriptive et non descriptive. [...]