Les différentes formes d'impôts, leur mise en place et leur contrôle

Résumé du document

L'impôt est, selon Gaston Jeze, 1930, "une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques". Les redevables se libèrent de l'impôt par une somme d'argent (nominal ou scripturaire). Mais exceptionnellement, l'impôt peut être payé en nature, comme cela a été le cas lors de la succession de Pablo Picasso, où sa fille a payé les frais de succession grâce à des tableaux de son père. Il s'agit d'une "dation en paiement", ce qui peut se pratiquer en matière de droits de succession où, pour payer des droits importants, le contribuable héritier remet à l'État une œuvre d'art de maître, un meuble d'époque, etc.

L'objet de l'impôt est de couvrir les dépenses publiques (justice, éducation, police…) mais aussi l'objet s'est élargi du fait de l'interventionnisme fiscal. L'impôt a un caractère obligatoire et définitif, il est perçu par voie de contrainte ou autorité. Il diffère de l'emprunt, car les souscripteurs remettent volontairement des fonds à la collectivité. L'impôt est versé sans aucune contrepartie, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de corrélation ni dans le temps, ni dans l'espace entre ce que le contribuable donne à la collectivité et ce qu'il perçoit. Il existe une multitude d'impôts et de nombreuses classifications sont possibles.

Extraits

[...] Le fisc dit que ce n'est pas une vente et la qualifie de donation déguisée. Dans tous ces cas, la procédure de l'abus de droit est établie et adresse au contribuable la notification de la proposition de redressement 64 1). Le contribuable répond pour justifier sa situation. L'administration répond à ses observations. Si l'administration maintient le redressement, le contribuable dispose de 30 jours pour demander que le litige soit soumis à l'avis du Comité Consultatif pour la Répression des Abus de Droit (à compter de la réponse). [...]

[...] Pour les groupes internationaux, les administrations fiscales de plusieurs pays effectuent des vérifications. La vérification doit se faire sur place. L'inspecteur peut apporter des documents à son bureau mais il faut l'autorisation écrite du contribuable sinon la procédure serait viciée. Le vérificateur peut demander la production de tous les documents comptables. Mais les pièces doivent être fournies pour vérifier les résultats. Si l'administration constate une irrégularité ou une dissimulation, elle procède soit à un redressement fiscal, soit à la fixation d'office des bases d'imposition. [...]

[...] Il se fait au centre des impôts. Il s'agit de contrôler le dossier du contribuable en s'assurant de la souscription de déclarations mais également la production de documents ou de justificatifs. Il peut aussi contrôler la cohérence des éléments de déclaration avec les informations détenues par le service fiscal. Ce contrôle consiste en un recoupement périodique entre les informations figurant dans la déclaration et les éléments figurant dans le dossier fiscal régulièrement mis à jour (bulletins de paie, droit au bail, photocopie des cartes grises, acquisitions immobilières A noter que les mutations immobilières se font avec un notaire par acte authentique qui doit être inscrit au bureau de la conservation des hypothèques). [...]

[...] Pénalités fiscales: - défaut de déclaration dans les délais : majoration de 10%. Celle-ci est portée à ou ensuite 80% si le contribuable ne s'exécute pas dans les 30 jours de la mise en demeure. - insuffisance de déclaration : si le contribuable est de bonne foi, aucune pénalité mais il y a jute des intérêts de retard. S'il est de mauvaise foi, majoration de en cas de manœuvre frauduleuse, activité occulte ou abus de droit. - opposition à un contrôle fiscal : majoration de 150% + poursuites pénales. [...]

[...] En deuxième lieu, on procède à la vérification scientifique dont la sélection se fait en 2 étapes : - Tout d'abord, on a un échantillon de contribuables, où tous les dossiers sont étudiés et on cherche un profil type de grandeur. - Ensuite, on cherche à partir des fichiers informatiques les contribuables qui présentent les caractéristiques précédentes. Les contribuables sont alors classés selon la probabilité croissante du redressement, c'est-à-dire, du dossier le plus rentable à celui qui l'est le moins. Les instruments de la vérification reposent toujours sur le recoupement. L'inspecteur recoupe les écritures comptables avec les pièces justificatives. Les monographies professionnelles renvoient toujours à des éléments d'appréciation précis (EX : usure des pneus pour les auto-écoles). [...]