Dette de l'Etat et lois de finances - publié le 26/05/2010

Résumé du document

La dette de l'Etat se définit comme l'ensemble des emprunts effectués par l'Etat, dont l'encours (qui est un stock) résulte de l'accumulation des déficits antérieurs. Gérée par l'Agence France Trésor (créée en 2001), elle ne doit pas être confondue avec la dette publique, qui se définit comme les engagements bruts des administrations publiques, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale à leur valeur faciale et sur la base d'un bilan consolidé (...)

Extraits

[...] La charge de la dette ou ensemble des charges financières induites par l'existence d'une dette, est constituée d'une part du remboursement des capitaux venant à échéance (amortissement), et d'autre part du paiement de charges d'intérêt. La charge d'intérêts de la dette a connu depuis le début des années 1980 une rapide augmentation et constitue un facteur de rigidité des dépenses de l'Etat . Le remboursement du capital de la dette est constitué d'opérations de trésorerie, qui n'apparaissent donc pas en loi de finances. [...]

[...] Cette structure reste souple. Pour garantir les compétences du Parlement, une énumération précise des opérations effectuées sur le compte doit être autorisée chaque année par la LF. Il lui reviendra en outre de déterminer les conditions générales de fonctionnement du compte Dans la LOLF, le concept de charges de la dette de l'Etat, doit donc être interprété d'une part comme l'éventuelle subvention versée par le budget général au compte de gestion de la dette prévu à l'article 22-II, et d'autre part comme les frais afférents à la gestion de la dette et de la trésorerie, qui ne devront pas être retracés dans ce compte de gestion. [...]

[...] A court terme (besoins de financements temporaires) Il existe un déséquilibre infra annuel même en cas de solde annuel d'exécution équilibré car les rythmes de réalisation des recettes et des dépenses fluctuent au cours de l'année. Globalement, l'exécution des dépenses précède l'encaissement des recettes. Ce décalage crée un besoin de trésorerie pour le compte courant du trésor. Ces besoins sont les plus sensibles durant les trois dernières semaines de l'année (niveau de dépense le plus élevé, les ministères cherchant à consommer au maximum leurs crédits) et lors des trois premiers mois de l'année (à cause surtout des crédits reportés). Les dépenses sont en revanche au plus bas durant les mois d'été. [...]

[...] L'amortissement de la dette est considéré comme une opération de trésorerie et ne figure pas de ce fait dans la loi de finances. En matière d'emprunts, le remboursement des capitaux est obligatoire lorsque ceux-ci viennent à échéance. On est donc conduit à assimiler les charges d'amortissement aux autres charges de trésorerie :elles ne sont donc pas inscrites en lois de finances. Ce principe assure un refinancement permanent de la dette publique et peut conduire à financer le remboursement des emprunts à long terme par des ressources courtes, voire des ressources émanant du circuit du Trésor Outre le remboursement du principal, les opérations d'emprunt sont également traitées à part. [...]

[...] La dette négociable représente, fin de la dette de l'Etat. Généralement, lorsqu'on emploie le terme de dette, on parle donc d'un stock à une date donnée (il s'agit de la somme cumulée des flux non remboursés). Le déficit budgétaire correspond au flux d'endettement au cours d'une année. Origine des besoins de financement de l'Etat La Direction du Trésor, en tant qu'agent financier de l'Etat, a pour mission de garantir que le compte courant de l'Etat auprès de la Banque de France demeure créditeur. [...]