La Cour des comptes contrôle-t-elle efficacement la dépense publique?

Résumé du document

La dépense publique correspond aux charges engagées par le secteur public et comprend la somme des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et de la Sécurité Sociale. Or il ne peut y avoir de bonne gestion de la dépense publique sans un système de contrôle. Un contrôle externe a posteriori est assuré par la Cour des comptes dont le champ de compétences s'étend aux finances de l'Etat et de ses démembrements. Cette fiche technique s'intéresse à l'Etat et à la Sécurité Sociale, la Cour n'ayant qu'une compétence d'appel pour les collectivités locales dont le contrôle incombe aux Chambres régionales des comptes. Tout contrôle externe doit fournir à l'autorité politique et à l'opinion publique l'assurance que les autorisations budgétaires sont correctement exécutées et que les comptes retraçant les opérations sont fiables. D'autre part, le contrôle doit permettre d'évaluer l'efficacité de la dépense publique. La Cour des Comptes dispose-t-elle des moyens satisfaisants et adéquats pour exercer efficacement ses prérogatives ? (...)

Extraits

[...] La LOLF renforce le contrôle de la Cour et met l'accent sur l'efficacité de la dépense Compte tenu de l'importance des fonds publics, le contrôle des LF ne peut se limiter au montant de la dépense et au respect des règles juridiques qui encadrent celle-ci : la LOLF entend étendre le contrôle à l'efficacité des dépenses, soit la réalisation des objectifs qui ont justifié les autorisations budgétaires. La Cour doit examiner les résultats des programmes budgétaires au regard des objectifs qui seront fixés par les projets annuels de performance. La LOLF renforce donc l'idée d'un contrôle évaluatif de la performance s'inscrivant dans la lignée du bon emploi de la dépense et confie une nouvelle mission à la Cour avec la certification des comptes de l'Etat, en remplacement de la déclaration générale de conformité. [...]

[...] Cela implique de mettre en place une méthodologie qui fait aujourd'hui défaut. L'efficacité du contrôle a posteriori ne dépend plus de l'exhaustivité des contrôles menés. Le fait de juger est obligatoire et n'implique pas que les comptes comportent des irrégularités. Or n'est plus possible de tout vérifier a posteriori ce qui renvoie à la notion de sélectivité à partir d'une analyse des risques et des enjeux. Il apparaît nécessaire de détecter les zones à risques, notamment à travers l'utilisation de sondages. [...]

[...] Conclusion La dépense publique bénéficie d'un contrôle satisfaisant quant à la régularité des opérations mais la Cour des comptes ne parvient pas à assurer un contrôle efficace de la gestion de la dépense. Les nouvelles exigences de la LOLF en terme de gestion publique sont une opportunité pour améliorer les pratiques et renforcer ce contrôle tout en trouvant un équilibre. Jusqu'à aujourd'hui, la Cour a veillé à maintenir son action en deçà du jugement de l'opportunité des décisions qu'elle contrôle. Son contrôle s'étend jusqu'à la cohérence des objectifs. On peut se demander s'il est de son rôle d'aller jusqu'à une véritable évaluation de la politique publique. [...]

[...] La Cour reçoit donc des liasses de pièces justificatives transmises spontanément par les comptables publics à l'appui de leurs comptes. Ces liasses fournissent des preuves et des pistes mais l'exploitation des pièces justificatives et les explications se font par voie de questionnaire écrit. Désormais le contrôle s'effectue largement sur place. La Cour est habilitée à se faire communiquer tout document, de quelque nature que soit, concernant les comptes et la gestion, l'accès ne peut lui être refusé sous le motif de confidentialité ou de secret professionnel. [...]

[...] Par exemple, dans le cas de l'examen des comptes des trois hôpitaux militaires de la région parisienne, les dépenses sont assignées sur trois Trésoriers Généraux différents. Le contrôle actuellement peu fondé sur des données comptables rassemblées et exploitées de façon systématique. Sur les méthodes de contrôles, la notion de bon emploi n'est pas clairement définie si bien que le contenu résulte de la pratique. Or aucune procédure spécifique au contrôle de bon emploi des fonds n'a été élaborée, notamment une moins lente que celle du contrôle juridictionnel. [...]