La défiscalisation immobilière: la loi "Malraux"

Résumé du document

Les dispositions de la loi de finances pour 2009 ont considérablement modifié les conditions d'application du régime en instituant notamment une réduction d'impôt soumise au plafonnement des niches fiscales. De plus, cette réduction n'est plus cumulable avec le régime des investissements Outre-mer, ni avec celui des investissements locatifs dans le secteur du tourisme, ni avec les investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Toutefois, les propriétaires d'immeubles qui peuvent attester du dépôt d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux avant le 1er janvier 2009 continuent de bénéficier du régime de report d'un déficit foncier sur le revenu global.

Extraits

[...] Cela suppose que les travaux soient effectués dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et qu'ils soient eux-mêmes déductibles. Il convient de noter que la déduction n'est pas limitée aux frais d'adhésion à une association foncière urbaine libre. Ce peut être le cas pour une association autorisée ou constituée d'office. Attention, seuls les frais d'adhésion sont déductibles. Les frais de gestion de l'association ne le sont pas. Ils sont en effet couverts par la déduction forfaitaire elle-même prise en compte pour la détermination du déficit reportable. [...]

[...] Sur ce point, on renverra donc aux développements traitant de ce sujet. On observe que, particulièrement dans le cadre de la loi Malraux les redressements fondés sur l'analyse des travaux sont loin d'être rares. Pour faire le lien avec la situation actuelle, expliquer le passé reste intéressant. Ainsi, de nombreuses opérations consistaient notamment à consolider sérieusement le gros œuvre, les plafonds et planchers lorsqu'il ne s'agissait pas purement et simplement de la démolition et de la reconstruction complète de l'intérieur de l'immeuble. [...]

[...] Travaux nécessaires à la réaffectation des locaux à l'habitation L'origine de l'évolution trouve son siège dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 1997. Dans cette espèce, le contribuable avait ainsi fait valoir que les travaux réalisés l'avaient certes été dans un immeuble affecté à un autre usage immédiatement avant, mais qui, plus anciennement, avait bien eu la destination initiale de locaux à usage d'habitation. Le juge a considéré dans cette circonstance que le changement d'affection pour un usage professionnel n'était finalement que temporaire. Les travaux ne faisaient que ramener les locaux à leur destination originelle. [...]

[...] D - Initiative des travaux Alternative Deux possibilités sont ici ouvertes par le texte. La loi de finances rectificative pour 1994 a en effet proposé une alternative. L'opération peut maintenant être initiée par un ou plusieurs propriétaires, tout comme elle peut l'être également par une collectivité publique. Initiative Pour les opérations initiées depuis le 1er janvier 1995, la loi admet qu'une opération de restauration puisse être diligentée par un propriétaire isolé, que ce soit une personne physique ou encore une société immobilière, à la condition toutefois que celle-ci ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés. [...]

[...] Celle-ci doit toutefois remplir quatre conditions. L'un de ses objets doit être l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière. Son organe dirigeant doit comprendre au moins un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de la collectivité publique concernés par l'opération de restauration. Elle doit être soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes ou de la Cour des comptes à raison de ses ressources. Préalablement à sa mission, elle doit enfin être agréée par le représentant de l'Etat dans le département. [...]