La décision budgétaire : le vote de la loi de finances par le Parlement

Résumé du document

On est début octobre. Il faut que le vote soit terminé avant le 31 décembre pour que la loi de finances soit applicable au 1er janvier.
La préparation de la loi de finances est uniquement une compétence gouvernementale. En revanche, selon les principes classiques, la décision budgétaire (le vote de la loi de finances) est une compétence spécifique du Parlement.
C'est le cas en Grande-Bretagne depuis Magna Carta. C'est le principe retenu en France dès aout 1789.
Ce principe classique demeure à l'heure actuelle : le Parlement doit toujours voter la loi de finances, c'est même l'une de ses prérogatives essentielles. L'article 34 de la Constitution rappelle que le vote de la loi de finances relève du Parlement.

Extraits

[...] Les conditions d'adoption de la loi de finances. Il n'y a pas que la question des délais qui enferme la discussion du projet dans un temps précis : il y a aussi les conditions juridiques et techniques. La limitation du droit d'amendement. Les dispositions constitutionnelles. Ce fut l'une des grandes difficultés sous la 3e et 4e République : les parlementaires avaient la tendance à multiplier indéfiniment les amendements au point que le temps venait à manquer pour adopter dans les temps, la loi de finances. [...]

[...] Ce qu'on peut simplement dire, c'est que ces règles ne se sont pratiquement pas appliquées sous la 5e République ; sauf qu'en 1979, cela a été très utile : Raymond Barre (1er ministre), une partie de sa majorité refuse de voter le projet de loi de finances. Il décide donc d'utiliser le vote implicite (article 49 alinéa : le texte est considéré comme adopté à moins que les parlementaires ne déposent une motion de censure et la vote. Or, il l'a utilisé sur tout le projet et le Conseil Constitutionnel annule la loi de finances, car il dit qu'on pouvait utiliser cet article, mais en 2 temps. [...]

[...] Il faut observer qu'il y a des règles, des précisions relatives au dépôt de la loi de finances par le gouvernement. Le dépôt du projet de loi de finances. Les règles relatives au dépôt. Quand on regarde l'ordonnance et la LOLF, on retrouve 2 points importants : Il y a une préférence chronologique en faveur de l'AN par rapport au Sénat : le projet doit d'abord être déposé à l'AN avant d'être transmis au Sénat. Ce n'est pas nouveau : cela apparaît dès les finances publiques classiques. [...]

[...] La décision budgétaire : le vote de la loi de finances par le Parlement. On est début octobre. Il faut que le vote soit terminé avant le 31 décembre pour que la loi de finances soit applicable au 1er janvier. La préparation de la loi de finances est uniquement une compétence gouvernementale. En revanche, selon les principes classiques, la décision budgétaire (le vote de la loi de finances) est une compétence spécifique du Parlement. C'est le cas en Grande-Bretagne depuis Magna Carta. [...]

[...] L'examen du projet de loi de finances en commission. Comme n'importe quel autres projet ou proposition de loi, le projet de loi de finances est d'abord étudié en commission avant de passer en séance plénière. S'agissant du projet de loi de finances, le rôle de la commission des finances de l'AN et du Sénat est très important : elles vont préparer et analyser le texte avant de passer en séance plénière. Dispositions et pratiques constitutionnelles : comparaison entre la 3e, la 4e et la 5e République. [...]