Lors du déroulement de la procédure d'exécution des recettes et des dépenses, un certain nombre de prérogatives sont à exécuter par l'administration. Ces prérogatives résultent de deux règles qui sont l'absence de voies d'exécution contre les biens des personnes publiques et la déchéance quadriennale. Les différentes régies ont été mises en place lors des assouplissements de la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables. L'enregistrement comptable de la procédure (d'exécution des recettes et des dépenses) soulève deux questions : celle de l'année d'imputation des opérations réalisées et celle de la dualité des documents comptables retraçant ces opérations.
[...] En revanche, toutes les opé effectuées dans délai 3 semaines après fin de l'exercice sont rattachées à l'exercice précédent. Les lois de finances rectificatives Le rôle des lois de finances rectificatives Les lois de finances rectificatives peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de finances de l'année. Elles peuvent être plus ou moins nombreuses en fonction de la conjoncture économique ou politique de l'année. Ex : un en 1970 et quatre en 1975 Elles sont aussi appelées collectifs budgétaires Elles sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. [...]
[...] Le juge ne peut invoquer d'office la déchéance quadriennale au profit de l'administration (ce n'est pas une mesure d'ordre public). L'administration doit opposer la déchéance devant la juridiction saisie avant toute défense au fond. Les régies d'avance et les régies de recettes Les différentes régies ont été mises en place lors des assouplissements de la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables les régies d'avances Les régies d'avance sont une méthode d'assouplissement de la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables en matière de dépenses publiques Leur institution correspond au désir de faciliter et accélérer le paiement des dépenses courantes et de faible importance. [...]
[...] Il est nécessaire de résoudre le problème de l'année d'imputation des opérations réalisées car les opérations de recette ou de dépense qui ont un caractère complexe peuvent être engagées au cours d'une année et terminées au cours d'une autre année. Deux systèmes peuvent alors répondre à ce problème : le système de l'exercice et le système de la gestion (II). Le système de l'exercice Il consiste à imputer les opérations sur le compte relatif à l'exécution du budget qui les a prévues et autorisées et cela quelle que soit la date à laquelle elles sont effectuées. [...]
[...] Les parlementaires doivent donc être saisis du projet de loi de règlement et statuer sur celui-ci avant de statuer sur le projet de loi de finances qui suit celle pour laquelle on a regardé le projet de loi de règlement. Au début, les lois de règlement étaient considérées comme accessoires mais elles sont désormais très importantes voire plus que la loi de finances de l'année. II) Une loi de règlement devant être accompagnée d'annexes Suite à la loi organique de 2001, les annexes devant accompagner le projet de loi de règlement sont de plus en plus nombreuses. [...]
[...] L'inconvénient est que ce système entraîne la coexistence de plusieurs comptes chez un même comptable et retarde la clôture des comptes. II) Le système de la gestion Le système de la gestion tend à imputer les opérations sur le compte afférent à l'exécution du budget de l'année au cours de laquelle elles sont effectuées. Ce système a été consacré en 1956. Si l'on reprend l'exemple précédent, l'opération sera alors prise en compte dans les écritures relatives au budget de 2001. [...]
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