La dation en paiement en bien culturel

Thèmes abordés

Dation, paiement en bien culturel, Etat, France, fiscalité

Résumé du document

Ce n'est qu'après la Révolution que l'on s'est « réveillé » pour protéger les meubles.

Comme le retient l'extrait du testament d'Edmond de Goncourt « ma volonté est que les choses d'art n'aient pas la froide tombe d'un musée; je demande a ce qu'elles soient toutes éparpillées sous les coups de marteau du commissaire priseur ».
Gustave Caillebotte disait quant à lui :
« je veux que ce don soit accepté et que ces tableaux n'aillent pas dans un grenier ou dans un musée de province; je veux qu'ils aillent au Luxembourg et au Louvre »

Extraits

[...] donc cela ne veut rien dire ce sont souvent des copies ou des faux. La procédure de dation peut être détournée par la personne qui propose la dation. Exemple : la commission a 3 ans pour déterminer la valeur, le ministère de l'éco et des fins mais cela est suspensif donc en trois ans on a pas a payer ni de retard donc cela est avantageux. L'argent à verser originellement en impôt à fructifier, l'œuvre a repris de la valeur et enfin on a pas perdu les frais de garde de l'œuvre. [...]

[...] La loi de finance initiale de 1982 intègre la possibilité de paiement de l'ISF par la dation. Pour les objets courant on regarde les prix net dans les deux années précédentes et l'estimation du contrat d'assurance. Le contribuable propose l'œuvre en dation, il a donc l'initiative de l'offre, il doit rapporter la preuve qu'il possède l'œuvre depuis au moins 5 ans. On peut toujours acheter un objet a ses risques et péril concernant la valeur libératoire car on essaye de jouer sur la valeur, mais les experts de l'état (les conservateurs des musées) réfutent cette augmentation ( la course à la valeur va occulter sa valeur culturelle). [...]

[...] La donation a pour seul intérêt d'exonérer des droits de donation alors que la dation permet de réduire l'impôt ou d'exempter de droits de succession. Tout le système suit celle de la donation avec en plus l'expertise de l'état car on a un enjeu important. (impulsion de Pompidou). On l'a étendue en dehors du partage de succession à l'impot de solidarité de la fortune. Sont exclut l'impôt sur le revenus et l'impôt sur les Sociétés. On peut donner en dation les œuvres de forte valeur artistique, scientifique, ou historique. [...]

[...] Mais cet ensemble d'objet ne suffit pas à la définition a cause de la déstructuration de l'œuvre d'art suite a un règlement communautaire de 1992, on a différent objet culturel : ceux simple qui ne nécessite pas un certificat, ceux qui nécessite un certificat, et enfin les trésors nationaux. La dation vise en premier lieux les trésors nationaux. Comment les services fiscaux analysent le premier logiciel ? La modernité des supports fait que l'état se refugie dans une forme classique : il faut que l'œuvre soit exceptionnelle et qu'elle opère un rayonnement qui lui est propre. [...]

[...] Depuis 1968, il y a la création d'une double nature civiliste et publiciste qui augmente le patrimoine public en valeur culturelle et vénale. C'est d'abord une technique de recouvrement de l'impôt, l'initiative de mise en œuvre de la dation est toujours privée. La dation est intéressante s'il s'agit de bien culturel. La vente des meubles à Versailles a été un déclencheur dans le réveil de la conscience et le directoire se pose alors la question ( exemple : Vivant Denon). [...]