Les finances publiques sont opposées aux finances privées. L'argent public est opposé à l'argent privé. L'argent public, c'est l'argent destiné à une collectivité, une personne publique (ex : l'Etat, la sécurité, l'éducation), c'est l'argent des contribuables. L'argent privé sert à satisfaire l'intérêt privé, d'un particulier. -> Ce qui amène une distinction personne publique / personne privée.
Les finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue le droit des finances publiques (= droit budgétaire), mais aussi le droit de la comptabilité publique, le droit fiscal.
Définition : finances publiques = étude de l'activité financière des personnes publiques, notamment de l'Etat.
En effet, toute personne publique doit disposer de moyens financiers pour exercer sa mission de service public. Ces moyens sont l'objet d'un encadrement juridique important qu'on appelle le droit public financier. Ces règles à l'origine appliquées à l'Etat seul, ont ensuite évolué vers des sociétés applicables à d'autres personnes, voire aux personnes privées chargées d'une mission de service public (cf. SECU). On distingue alors finances de l'Etat, les finances locales et les finances européennes (...)
Sommaire
Introduction
1ère partie. Élaboration de la loi de finances
Chapitre 1. Notion de base de loi de finance et budget
I) La loi de finances : support du budget
A. Les différentes catégories de lois de finances B. Contenu et portée de la loi de finances 1. Les dispositions budgétaires des lois de finances 2. Les dispositions non budgétaires des lois de finances
II) La LFI : une loi spéciale soumise à certaines règles
A. Des règles classiques réaffirmées par la LOLF 1. L'annualité budgétaire 2. L'unité budgétaire 3. L'universalité budgétaire 4. La spécialité budgétaire B. Des règles nouvelles affirmées par la LOLF 1. La règle d'équilibre économique et financier 2. La règle de sincérité budgétaire
Chapitre 2. La préparation du projet de loi de finances par le gouvernement
I) Le projet de loi de finances : une initiative gouvernementale sous contraintes
A. Les contraintes financières B. Le respect des grands équilibres budgétaires
II) Les phases d'élaboration du projet de loi de finances
Chapitre 3. L'autorisation parlementaire : examen, discussion et vote du projet de loi de finances
I) Le cadre d'examen du projet de loi de finances
A. Les commissions parlementaires des finances B. Les autres commissions parlementaires
II) Le cadre de discussion et de vote du projet de loi de finances
A. La discussion parlementaire B. Le vote et l'adoption du projet de loi de finances
2ème partie. Exécution, contrôle et évaluation de la loi de finances
Chapitre 1. L'exécution de la loi de finances
I) Une exécution encadrée
A. La portée de l'autorisation parlementaire 1. Le caractère limitatif des crédits 2. La règle d'annualité des crédits 3. La règle de spécialité des crédits B. La régulation budgétaire
II) L'exécution comptable
A. Les principaux acteurs : les ordonnateurs et les comptables 1. Les ordonnateurs 2. Les comptables 3. Leur rôle respectif depuis la LOLF de 2001 B. Le régime juridique des dépenses publiques C. Le régime juridique des recettes publiques
III) L'exécution financière
A. Le Trésor public B. La trésorerie de l'Etat C. Les emprunts publics D. La dette publique
Chapitre 2. Contrôle et évaluation de la loi de finances
I) Un nouveau code comptable initié par la LOLF
II) Le contrôle de l'exécution de la loi de finances
A. Les contrôles internes B. Les contrôles externes 1. Les contrôles effectués par des juridictions financières
Introduction
1ère partie. Élaboration de la loi de finances
Chapitre 1. Notion de base de loi de finance et budget
I) La loi de finances : support du budget
A. Les différentes catégories de lois de finances B. Contenu et portée de la loi de finances 1. Les dispositions budgétaires des lois de finances 2. Les dispositions non budgétaires des lois de finances
II) La LFI : une loi spéciale soumise à certaines règles
A. Des règles classiques réaffirmées par la LOLF 1. L'annualité budgétaire 2. L'unité budgétaire 3. L'universalité budgétaire 4. La spécialité budgétaire B. Des règles nouvelles affirmées par la LOLF 1. La règle d'équilibre économique et financier 2. La règle de sincérité budgétaire
Chapitre 2. La préparation du projet de loi de finances par le gouvernement
I) Le projet de loi de finances : une initiative gouvernementale sous contraintes
A. Les contraintes financières B. Le respect des grands équilibres budgétaires
II) Les phases d'élaboration du projet de loi de finances
Chapitre 3. L'autorisation parlementaire : examen, discussion et vote du projet de loi de finances
I) Le cadre d'examen du projet de loi de finances
A. Les commissions parlementaires des finances B. Les autres commissions parlementaires
II) Le cadre de discussion et de vote du projet de loi de finances
A. La discussion parlementaire B. Le vote et l'adoption du projet de loi de finances
2ème partie. Exécution, contrôle et évaluation de la loi de finances
Chapitre 1. L'exécution de la loi de finances
I) Une exécution encadrée
A. La portée de l'autorisation parlementaire 1. Le caractère limitatif des crédits 2. La règle d'annualité des crédits 3. La règle de spécialité des crédits B. La régulation budgétaire
II) L'exécution comptable
A. Les principaux acteurs : les ordonnateurs et les comptables 1. Les ordonnateurs 2. Les comptables 3. Leur rôle respectif depuis la LOLF de 2001 B. Le régime juridique des dépenses publiques C. Le régime juridique des recettes publiques
III) L'exécution financière
A. Le Trésor public B. La trésorerie de l'Etat C. Les emprunts publics D. La dette publique
Chapitre 2. Contrôle et évaluation de la loi de finances
I) Un nouveau code comptable initié par la LOLF
II) Le contrôle de l'exécution de la loi de finances
A. Les contrôles internes B. Les contrôles externes 1. Les contrôles effectués par des juridictions financières
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Extraits
[...] Le problème, c'est que cette règle de sincérité s'applique à la loi de prévision. L'article 32 de la LOLF précise donc que cette sincérité s'apprécie compte tenue des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Souvent, lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi sur la base du principe de sincérité, il rejette la requête. Quel est donc l'intérêt de cette règle de sincérité ? L'intérêt de cette règle est d'imposer au Gouvernement une certaine rigueur dans la présentation du Projet de Loi de Finances. [...]
[...] Ainsi, le contrôle financier devient moins systématique. Sont ainsi contrôlées les dépenses à risques, autrement dit les dépenses relatives aux marchés publics, aux emprunts publics, etc. Concrètement, cela fait naitre une baisse des visas de plus de 60%. Le comptable public voit également son rôle évoluer. Il exerce dorénavant des contrôles sur les seules dépenses à risque. De plus, le comptable public développe un partenariat avec l'ordonnateur. Ils décident ainsi ensemble des dépenses à risques, c'est ce qu'on appelle le contrôle hiérarchisé et partenarial. [...]
[...] L'article 40 de la Constitution concerne l'irrecevabilité financière. Ainsi, les amendements ne sont pas recevables lorsqu'ils diminuent ou augmentent une charge ou une recette publique. Cette règle va être assouplie par le Conseil Constitutionnel. Le pouvoir des parlementaires reste limités en matière de dépenses, par contre, ils peuvent agir sur les ressources publiques en supprimant une ressource publiques pour en créer une autre. L'article 47 de la LOLF énonce la notion de charge. Cette notion s'applique aux amendements parlementaires modifiant au sein d'une mission la répartition des crédits entre programmes. [...]
[...] Le contrôle de l'exécution budgétaire est l'évaluation des politiques publiques fait appel à d'autres acteurs comme le Parlement et la Cour des Comptes. Chapitre I : L'exécution de la Loi de Finances Par exécution, il faut comprendre l'obligation pour le Gouvernement de respecter la volonté du Parlement en matière financière. Le Gouvernement dispose de la légitimité politique. L'administration est alors un instrument de ce Gouvernement. L'exécution de la Loi de Finances est encadrée par le droit budgétaire et comptable afin de garantir le pouvoir du Parlement représentant des contribuables et garantir la régularité des opérations financières. [...]
[...] Est ici sanctionné les cavaliers budgétaires, autrement dit les dispositions qui ne doivent pas être inscrites dans les PLF. Il y a enfin les décisions relatives à la fiscalité. Le budget de l'Etat est contenu dans la LFI. Il s'agit d'un acte qui prévoit et autorise les charges et les ressources de l'Etat. La présentation de la Loi de Finances est soumise à certaines règles reformulées par la LOLF. Ces règles visent à assurer le contrôle du Parlement sur le Gouvernement. [...]
