Cours finances publiques : l'évolution des finances publiques, les finances de l’Etat, les finances sociales, les finances de l’Union européenne

Thèmes abordés

Cours finances publiques, évolution des finances publiques, finances de l’Etat, finances sociales, finances de l’Union européenne

Résumé du document

Définition des FP : les FP sont couramment définies comme l'étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques.
Quelles sont ces collectivités publiques ? Il s'agit principalement de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale des organismes dépendant étroitement de l'E et des CT (c'est-à-dire les établissements publics), de l'Union européenne.
Les FP ne sont donc plus réduites aux seules dépenses et recettes de l'E. La principale caractéristique de la discipline que représente les FP est son élargissement, puisque les FP recouvrent aujourd'hui non seulement l'ensemble des dépenses et des recettes de l'E mais aussi celles des CT, de la protection sociale, de l'Union européenne et dans une certaine mesure celles du secteur public industriel et commercial.
Le périmètre des FP s'est donc particulièrement accru avec le champ de l'intervention publique : si, à l'origine, les FP étaient limitées aux fonctions régaliennes, elles concernent aujourd'hui tous les domaines de l'action publique. Pierre Lalumière considérait ainsi les FP comme étant :
« L'étude des décisions et des moyens d'exécution par lesquels les gouvernants assurent la répartition entre les groupes sociaux des charges publiques résultant de la gestion administrative et du développement économique et social de l'ensemble national ».

Extraits

[...] La jurisprudence constitutionnelle distingue dans la loi de règlement 2 catégories de dispositions de nature différente qui déterminent la portée de son contrôle : -les dispositions relatives à la constatation des opérations d'encaissement et d'ordonnancement et celles relatives à l'établissement des comptes de résultat : ces dispositions sont soumises au contrôle des autorités et juridictions compétentes des comptes) et non au sien sauf pour ce qui concerne le contenu de la loi (CC vérifie que le projet a bien été accompagné des documents obligatoires : annexes explicatives, rapport de la C des comptes). -les dispositions qui opèrent les ajustements de crédits et autorisent le transfert des résultats au compte du Trésor. Elles relèvent du pouvoir de décision du Parlement et les irrégularités dont elles sont éventuellement entachées sont sans influence sur la conformité de la loi de règlement à la Le contrôle de constitutionnalité ne peut, en effet, se confondre avec le contrôle de la régularité des opérations d'exécution du B. [...]

[...] Pendant longtemps, on a assisté à un accroissement continu des dépenses publiques. La tendance actuelle est à la réduction des dépenses au niveau de l'E et à la stabilisation des dépenses aux niveaux local et social. Il ne s'agit plus de couvrir à tt prix les dépenses, il s'agit de faire des choix différents en évitant de faire systématiquement prévaloir les dépenses sur les recettes La question du choix des ressources : En principe, ce sont les impôts ou les autres prélèvements obligatoires qui financent les dépenses publiques. [...]

[...] Les rapporteurs ème spéciaux prennent connaissance dès le 2 trimestre (dons avant que le projet de LF ne soit déposé) du rapport sur les comptes de la nation qui fait le bilan économique de l'année écoulée et prévoit les grandes tendances de l'année en cours. Parallèlement, les commissions des finances des deux assemblées adressent des questionnaires au gouvernement avant le 10 juillet de chaque année (art.41 LOLF 2001). Le gouvernement doit y répondre par écrit au plus tard le 10 octobre (Loi organique du 12 juillet. 2005). [...]

[...] Des lois de financement rectificatives peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la LFSS initiale. II. La procédure d'adoption de LFSS er La loi organique du 2 août 2005 (art.1 ) dispose que la LFSS comprend 4 parties : -une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ; -une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ; -une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ; -une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir. [...]

[...] Les formes institutionnelles précises que prendra cette collaboration renouvelée ne sont pas encore arrêtées. L'assemblée nationale et le Sénat n'ayant pas encore modifié en conséquence leurs règlements intérieurs. o Sur chaque projet de loi de règlement, la Cour remet un rapport qui accompagne le projet de loi de règlement du B de l'année précédente. Avec la LOLF de 2001 (art à compter de 2006, la Cour est investie des fonctions de commissaire aux comptes de l'Etat : c'est elle qui doit certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. [...]