Cours de Finances publiques - publié le 21/01/2019

Thèmes abordés

Cours de finances publiques, cadre juridique des finances publiques, notion de budget, notion de loi de finances, principes constitutionnels, dette publique, déficits publics, finances de l'état, loi de finance, prélèvements obligatoires, finances locales, collectivités territoriales, compétence du gouvernement, prérogatives du parlement, projet de loi de finance, orientation budgétaire, pouvoir d'amendement, article 40 de la constitution

Résumé du document

C'est l'une des trois grandes disciplines que l'on place dans le droit public interne. On distingue trois grandes matières : le droit constitutionnel et administratif et les finances publiques.
Pour le professeur Albert, ce sont les finances des administrations publiques, c'est-à-dire l'ensemble des personnes morales au droit public c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Pour Gaston Jèze (auteur français, père de la science des finances publiques). Pour lui, la définition de la science des finances tient dans l'étude des dépenses et des recettes publiques.
Cette conception de la matière est reprise par Martin Collet qui considère que les finances publiques ont pour objet l'observation des flux d'argent publique, ces flux étant des flux entrants, des recettes et des flux sortants, des dépenses.
La matière des finances publiques a pour objet l'étude des ressources des charges et des comptes des personnes publiques.

Extraits

[...] Ex les dépenses liées a l'AN, il faut payer des fonctionnaires, indemnités aux députés . Ces diff dépensés n'ont pas de rapport avec quelconque politique publique. Par conséquent pour l'attribution des crédits aux différents pouvoirs publics on a créer le concept de dotation et par actions. - La LOLF renforce la fongibilité des crédits. L'ordonnance de 1959 : inconvénient d'une certaine rigidité qui empêchait la réaffectation des crédits au cours d'un d'exercice. La LOLF donne plus de libertés au gouvernement en permettant aux ministres de réorienter les crédits alloués au sein de chaque programme. [...]

[...] Manière d'insister sur la dimension juridique des finances publiques. Les finances publiques comprennent plusieurs ensembles de règles juridiques, des sous matières mais des matières distinguées les unes des autres. Il y a le droit budgétaire, le droit fiscal et le droit de la comptabilité publique La naissance de la science des finances publiques L'origine des finances publiques vient d'Allemagne au 18e siècle (La Prusse), on trouve un courant scientifique qui est la caméralistique qui est le courant des sciences camérales (qui signifie chambre en Allemagne Kamer), référence du cabinet royal. [...]

[...] Mais la dette se compose aussi d'intérêts et le paiement de ces intérêts, l'Etat l'effectue sur ce budget annuel. L'Etat rembourse les intérêts en contractant avec de nouveaux emprunts. Ces intérêts d'emprunts puisqu'ils sont payés chaque année par l'Etat sur le budget de l'Etat, vont contribuer aussi au déficit public. Or, le déficit qui va être généré va être financée par la dette. Ce qui va contribuer à creuser le déficit et à nouveau la dette et ainsi de suite. [...]

[...] On verra que les finances locales doivent être distinguées des finances de l'Etat pour deux raisons. * Les collectivité territoriales ne se confondent pas avec l'Etat, elle ont une personnalité juridique propre et donc chaque collectivité est dotée d'un budget. * Un certains nombre de règles qui encadrent les finances locales ne sont pas les même que pur l'Etat. - Les finances sociales : elles concernent les budgets de l'assurance maladie, vieillesse et de l'assurance travail. Ces finances sociales n'ont pas toujours été considérés comme des FP. [...]

[...] Le RAP est ensuite annexé au projet de loi de règlement sachant que la loi de règlement c'est l'acte de constatation de manière définitive des résultats de l'objectif budgétaire. Il arrive après la fin de l'exercice budgétaire. L'intérêt de ces deux outils permettent de mesurer l'écart entre ce qu'était le projet initial et les réalisations qui ont été réussies. Ca fait partie des nouveaux outils d'évaluation de l'action publique Le responsable de la fonction financière Selon l'article 69 du décret de 2012 chaque ministre désigne un responsable de la fonction financière dans son propre ministère pour coordonner la préparation la présentation et l'exécution du budget. [...]