Cours de Finances publiques - publié le 27/02/2016

Thèmes abordés

finances publiques, budget, état, Lois de Programmation des Finances Publiques, principes juridiques fondamentaux, techniques fondamentales, unité budgétaire, loi de finance

Résumé du document

Les finances publiques sont une « science carrefour » selon Guademet. Au niveau juridique, les lois de finances sont l'acte juridique visé par la Constitution.
Aux niveaux économiques et comptables, il s'agit d'une balance entre dépenses et recettes par un équilibre inscrit dans un budget.
Il s'agit d'une matière politique et pour Gaston Jèze, « le budget est un acte essentiellement politique ».

Extraits

[...] - Posé la question des dépenses publiques : le déficit public ne doit pas dépasser du PIB et la dette publique du PIB. À partir de 1970, la France sera toujours déficitaire alors que les règles vont à l'encontre. Il faut donc réduire les dépenses car la France est en dette de et en déficit de Cela est difficile car des dépenses sont indispensables comme payer les fonctionnaires dont leur nombre ne cesse d'augmenter millions). La dette publique entraine la baisse du service public. B. L'impact de l'intégration européenne 1. [...]

[...] - Art 15 : la société peut demander des comptes à son administration publique. Restauration de 1814 : - Annonce une forme de séparation du pouvoir financier ou de la fonction financière entre plusieurs organes : le Gvt prépare le budget de l'État le Parlement discute et autorise le budget le Gvt met en œuvre le budget phase de contrôle où le Parlement agit - Certains hommes politiques, par exemple, le Baron Louis, vont poser la nécessité de certains principes : annualité du budget, spécialité, universalité et unité. [...]

[...] Ce séminaire assure l'élément de collégialité car chaque ministre est informé et est solidaire face au projet Cette réunion initiale du gvt est suivie par l'envoi du 1er ministre, aux ministres, des lettres de cadrage : Elles indiquent aux ministres qu'elles seront les évolutions potentielles du budget de leur ministère Après cette phase initiale, il y a des discussions qui interviennent entre tous les ministres différents Il y a ensuite la phase (qui se déroule au printemps) où le 1er ministre va envoyer les lettres plafonds aux ministres. Ce sont des lettres aussi transmises aux commissions parlementaires des finances à titre d'information. [...]

[...] Exemple : Emprunt Jacques Delors en 83 où les contribuables payant plus de 5 mille F/an d'IRPP ou ceux payant l'IGF devaient prêter à l'État de leur impôt sous forme de prêt prévu jusqu'en 1986 où ils ont été remboursés. Cela a été proposé en 2009 et 2010 par le sénat. Emprunt libératoire : c'est aussi une contrainte mais les contribuables peuvent transformer une partie de leur impôt en prêt. Cela a été le cas en 1976 avec l'impôt sécheresse qui était supplémentaire. [...]

[...] Ici, on s'intéresse aux procédés exceptionnels car dans ces procédures, le gvt est compétent et non pas le parlement, pour modifier les crédits ouverts. C'est une atteinte à la compétence du législateur. A. La modification de la répartition des crédits 1. Les transferts de crédits Article 12 LOLF Les transferts de crédits consistent à déplacer des crédits d'un ministère à un autre mais sans modifier l'objet de la dépense. Cela a lieu en cas de remaniement gouvernemental et donc entraine un redécoupage des portes feuilles ministériels. Exemple : le tourisme appartenait au ministre de l'économie mais maintenant à celui des affaires étrangères. [...]