Cours de Finances Publiques 2008

Résumé du document

Cours de Finances Publiques 2008

Extraits

[...] Sans pouvoir en dresser une liste exhaustive on peut citer l'achat de matériel durable, la construction et les travaux d'infrastructure (voiries, réseaux grosses réparations, Les dépenses d'investissement comprennent aussi le montant du remboursement en K des emprunts, le financement de cette section est assuré soit par des ressources définitives acquises une fois pour toutes à la collectivités (dotations et subventions de l'Etat). On y trouve aussi les ressources provenant des cessions d'actifs. Part prélevé sur la section de fonctionnement pour faire des investissement=> prélèvements sur les ressources courante de la collectivité. Autre recette qui n'est pas définitive=> emprunt. Produit de ‘emprunt=> recette d'investis quand on le touchera. [...]

[...] de l'exercice suivant pour les crédits de fonctionnement pour mandater les dépenses engagées avant le 31 dec. 4ème aménagement: Les anticipations autorisées dans l'exécution budgétaire jusque l'adoption du budget primitif, l'exécutif local est en droit jusqu'à l'adoption du BP de mettre en recouvrement les recettes et d'engager les dépenses de la section de fonctionnement, avec une limite=> celle inscrite au budget de l'année précédente. Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférente au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif. [...]

[...] Il décide de la dépense, peut percevoir la recette a charge pour le comptable d'encaisser ou payer. Ordonnateurs Ppaux de l'État= ministres Secondaires = les préfets pour les admin déconcentrées de l'État. Pour certaines opération comme le prévoit le décret du 25 juin 65 les délégués sont compétents. (du préfet(= secrétaire général, chef de S déconcentrés de l‘État), des ministres, ) La resp. des ordonnateurs: Decret Art les ministres supportent à raison de l'exercice de leur attribution les resp. que leur donne la constitution. [...]

[...] Intérêt= concilier les exigences de l'efficacité et celle du contrôle, en évitant de recalculer pour les besoins du contrôle se qui peut en fait être calculé pour compte commun par un ordinateur. La resp. des comptables: Les comptables publics est le seul fonctionnaire d'État resp. personnellement et pécuniairement des opérations dont il est chargé Cette resp. personnelle et pécuniaire peut être engagée de son fait perso ou a raison du fait de ces collaborateurs (régisseurs). Les comptable doivent donc au moment de leur entrée en fonction constituer des garanties, doivent être affilié a une société de cautionnement mutuel et être assuré. II. Les opérations d'exécution. A. [...]

[...] du fonctionnaire de haut rang qui n'a rie fait pou empêcher des agissements qu'il ne pouvait ignorer. La situation du comptable de fait: Idée= La constitution d'une gestion de fait entraîne les mêmes obligations et resp. que les gestions régulières (que le comptable publique) 1ère obligation= produire son compte avec toute les justifications nécessaires. La juridiction financière pourra dans un second temps infliger une amende pour gestion de fait elle le fera surtout en cas de mauvaise foi. La production du compte: Le comptable de fait doit se vider les mains et restituer ce qu'il a irrégulièrement détenu ou manié. [...]