Les finances publiques

Résumé du document

Cours de finances publiques permettant de comprendre facilement les principes qui entourent cette matière, les différents acteurs, l'élaboration de la LOLF (loi organique de la loi de finance), l'exécution de celle-ci et les différents contrôles auxquels elle est soumise.

Extraits

[...] Mais l'impact politique est fort à cause des contraintes élaborées par l'union européenne : déficit inférieur à du PIB, le déficit doit avoir pour objectif les 0%. Les collectivités locales (1982 avec la décentralisation qui a renforcé le rôle politique et économique des collectivités). Elles ont parfois des compétences déléguées de l'Etat. Les montants financiers sont importants en volume. Les ressources sont complexes : fiscalité, concours de l'Etat qui tendent à progresser. Pas de complète autonomie financière. Rapport complexe par rapport à l'Etat. [...]

[...] Principes financiers Article 72 de la constitution. Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 collectivités locales. Article 14 ddhc, article 13, article 15, articles 6 et 8 (égalité devant la loi), loi du 1er aout 2001 valeur ‘constitutionnelle'», article 34 et 66 de la constitution. Article 4 ordonnance 1959.→ principes budgétaires Droit comptable : Décret du 31 mai 1862 (contrôle de la caisse), séparation ordonnateur et du comptable, décret du 29 décembre 1962 (toujours d'application : règles modernes qui s'appliquent à tous les organismes qui manient des fonds publics, donne des éléments de responsabilité et introduit un certains nombre de textes nouveaux du droit comptable international, loi de 2001 (certification des comptes. [...]

[...] Il y a des ministères régaliens. Au centre il y a l'Etat. Puis il y a les organismes délégués de l'Etat(les collectivités territoriales liées à l'Etat), les opérateurs des collectivités territoriales (pour certaines missions), les organismes de type social (sécurité sociale), les organismes avec l'obligation légale de faire (dotée d'une personnalité avec des obligation auxquelles les citoyens ne peuvent échapper ; exemple le logement avec un organisme chargé de gérer ces fonds), il y a aussi des structures de droit privé (associations loi 1901 qui recevoient des subventions, des entreprises Si un organisme reçoit des fonds publics, il fait parti de la structure des finances publiques, il doit rendre des comptes. [...]

[...] Mais il y avait la difficulté de la prévision économique. Il y avait des mécanismes de prévision de recettes complexes : problème du montant de la recette fiscale. Ceci se double pour la France d'une politique fiscale diversifiée et problème de la non-information du parlement. Le gouvernement ne donnait pas les éléments de calcul des prévisions. Difficulté pour proposer autre chose. La notion de sincérité est une construction jurisprudentielle inachevée et dépendante du Conseil Constitutionnel qui chaque année est saisi par des députés pour non-respect du principe de sincérité. [...]

[...] La convention doit indiquer les montants, d'où ça provient 2 Compte d'emploi et ressources : Emplois = dépenses. Il doit y avoir un compte spécifique pour chaque action qui retrace la partie recettes et la partie dépenses. (La loi de finances 2001 : on donne une somme globale et au plan local et il a la liberté de choisir ce à quoi il affecte la somme sauf pour la partie personnel) Communication : Transparence. On publie toutes les décisions prises. [...]