Le concours financier de l'Etat

Résumé du document

Cours sur les différents concours financiers de l'Etat. Bien que les collectivités territoriales aient accès à diverses sources de financement, les transferts opérés par l'Etat( qui ne jouent pas toujours le rôle de redistribution ou de péréquation qui devrait être le leur) n'en demeurent pas moins une ressource régulière indispensable. Les concours versés par l'Etat aux collectivités locales par le financement de leurs dépenses de fonctionnement de répartissent en diverses dotations.

Extraits

[...] Les départements utilisent librement cette dotation qui est versée à la section de fonctionnement de leur budget. Le montant des ressources accompagnant les compétences nouvelles des départements, est calculé par équivalence aux charges supportées par l'Etat, à la date où le transfert est réalisé ( CE 21 octobre 1994 DPT Meurthe-et-Moselle) Les départements perçoivent d'autres dotations destinées à compenser les charges particulières. Ainsi, une dotation départementale d'équipement des collèges(CGCT art L.3334-16 et calculée selon la population scolarisable et la capacité d'accueil des établissements, leur est attribuée. De même une dotation de développement rural( L. [...]

[...] 214-6), la région perçoit de l'Etat une dotation régionale d'équipement scolaire( C . éduc., art . L. 214-11) dont les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programmes sont versé sur une période qui ne peut excéder trois ans (C. éduc., art. L. 216-9) La répartition a lieu entre les régions par décret qui tient compte pour ce faire de l'évolution de la capacité d'accueil des établissements( pour et de la population scolarisable(pour ces deux paramètres résultant eux-mêmes d'une pondération de différents indices( superficie, effectif des élèves, nombre de naissances, retards de scolarisation La répartition de la dotation garantit à chaque région une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50% du taux d'évolution du montant total de la DRES. [...]

[...] 1614-9.) A ce titre, les concours financiers sont schématiquement constitués au produit d'impôts d'Etat transférés aux collectivités et de la DGD. L'engagement du législateur n'a pas été tenu que les transferts d'impôts d'Etat représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales ( CGCT art. L. 1614-5 : en effet seul les départements (avec la vignette) la région Corse ( vignette) et les régions avec les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la carte grise) ont bénéficié de transfert d'impôts. [...]

[...] n°92-125,6 février 1992 art. 126-I) est répartie entre les départements comportant des communes éligibles. Créé en 1975, le fonds de compensation pour la TVA a pour but de permettre le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée payée par les collectivités locales. Les versements ainsi effectués sont calculés sur la base de dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles apparaissent au compte administratif de la pénultième année. Ils alimentent la section investissement et sont également libres d'emploi (CGCT art L. 1615-1 et s.) Les contingents obligatoires sont destinés à financer les dépenses d'aide sociale, et de santé des départements, ils comprennent une participation financière de l'Etat et une contribution globale des communes. [...]

[...] L B issu de L. juill art 1018 d 2000- mars 2000) Le législateur a par ailleurs mis en place un certain nombre de mécanisme de péréquation inter-collectivité, sans contribution sur le budget de l'Etat, imposant le prélèvement de recettes de collectivités favorisées afin d'aborder les budgets des communes en situation difficile. Pour les communes, il s'agit essentiellement des FDPTP et du FSRIF.» Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ont pour objet de mieux répartir la TP entre les communes riveraines d'un établissement exceptionnel et ont été mis en place en 1976, en même temps que la TP ( CGI art A et s.) Les ressources de ces fonds proviennent d'un écrêtement des bases de la TP dans les communes où se trouve un établissement dont les bases rapportées à la population de la commune, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de TP par habitants( sur la combinaison du prélèvement avec la dotation compensatoire de l'abattement de 16% des bases de TP (CAA Nancy 7 octobre 1999 Cne Herserange.) Le produit du FDPTP est réparti par le Conseil général entre les communes concernées par cet établissement et les communes défavorisées du département( au moins 40% du produit global) dans le cadre du dispositif législatif( pour son application à la centrale nucléaire de Flamanville (CE juill dpt Manche.) Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France date de 1991 ( CGCT L. [...]