La Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé du document

La Cour des comptes est une juridiction administrative française, chargée principalement de juger la régularité des comptes publics.

Extraits

[...] CE 30 octobre 1998, Lorenzi Les poursuites de la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire. La prescription est de 5 ans à compter de la Commission des faits. Les arrêts de la Cour ne sont pas susceptibles d'appel. Deux recours sont possibles : recours en cassation devant le CE ou un recours en révision en cas de faits nouveaux ou en cas de documents nouveaux de nature à établir l'absence de responsabilité de l'intéressé. [...]

[...] Et la décision de la CBDF pourra être publiée au JO. Les ordonnateurs pourront être exonérés dans le cas où ils sont en mesure de prouver que leur agissement a été fait sur ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou du ministre compétent. En pratique, la Cour va tenir compte de situation exonératoire et notamment des efforts entrepris pour faire cesser les irrégularités. Le fait qu'il s'agisse de pratique antérieur à l'arrivée du justiciable ou encore le fait qu'il ait agit dans l'intérêt du service. [...]

[...] Les sources d'information de la Cour sont multiples, elle reçoit chaque année les rapports établis par les contrôleurs financiers et peut mener elle-même ses investigations et toutes les investigations menés sont synthétisé dans le rapport annuel de la Cour des comptes. Ex : dans son rapport en 1999, la Cour avait dénonçait les avantages consentis à des dirigeants lors de leur départ à la retraite notamment des dirigeant de la Française des jeux. Dans son rapport en 2000, elle avait dénoncé des dysfonctionnements de gestion de l'ANPE. [...]

[...] La Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire La Cour des comptes La Cour des comptes a été institué par la loi du 16 septembre 1807. Sa fonction à l'origine est seulement d'assister le pouvoir exécutif sur les questions financières et c'est progressivement qu'elle est devenue également censeur des comptes des personnes publiques. Sa fonction de conseil auprès des pouvoirs publics est inscrite à l'article 47 de la Constitution qui précise que la Cour des comptes assiste le gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l'exécution de la loi de finance. [...]

[...] Les membres de la cour sont 200 et ont la qualité de magistrat. Les auditeurs sont issus de l'ENA et ils évoluent aux échelons supérieurs par la voie de l'ancienneté. Il y a également le tour extérieur qui permet l'intégration de fonctionnaire expérimenté venus d'autres ministères. L'indépendance de ces membres est assurée par leur statut et notamment par l'article L112-1 du CJF qui garanti leur inamovibilité. Ils doivent prêter serment avant d'entrer en fonction et leur statut est incompatible avec un mandat parlementaire ou avec la fonction d'administrateur. [...]