La Cour des Comptes - publié le 25/04/2009

Résumé du document

Fiche technique de 5 pages sur la Cour des comptes, en finances publiques



Héritière des chambres des comptes de l'Ancien régime, la Cour des comptes a été instituée sous sa forme actuelle sous l'Empire par une loi du 16 septembre 1807. Son existence a été constitutionnalisée en 1946 puis en 1958. L'indépendance de la Cour tant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif a été réaffirmée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 2001. Cette indépendance est garantie par son statut de juridiction, par l'inamovibilité de ses membres et par le libre établissement de son programme de travail.

Extraits

[...] Si la cassation est prononcée, l'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes qui doit statuer dans le sens adopté par le Conseil d'État. Enfin, le comptable public mis en débet dispose de deux voies de recours administratif devant le ministre chargé des finances : la demande de décharge de responsabilité et la demande de remise gracieuse LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF Si la Cour ne juge pas les ordonnateurs, elle exerce deux missions de contrôle de nature administrative qui sont, d'une part, le contrôle de la gestion et du bon emploi des fonds publics et, d'autre part, l'assistance aux pouvoirs publics en matière de contrôle budgétaire. [...]

[...] En cas de manquement à cette obligation (défaut ou retard de production des comptes), les comptables s'exposent à des amendes. Compte tenu du champ de compétence de la Cour, le nombre théorique des comptabilités à juger tous les ans s'avère relativement élevé et n'a cessé d'augmenter depuis quelques années. Aussi, en pratique, les contrôles sont organisés en campagnes annuelles permettant d'assurer un examen de chacun des comptes des comptables principaux de l'État tous les quatre ans en moyenne Les règles de procédure La procédure du jugement des comptes est inquisitoire, secrète, écrite, collégiale et contradictoire INQUISITOIRE Le juge financier dirige la conduite de l'instance, c'est-à-dire qu'il se saisit d'office, détermine les mesures d'instruction nécessaires et apprécie les différents modes de preuves. [...]

[...] La mise en débet implique le reversement par le comptable des sommes manquantes, en application du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire auquel il est soumis ; l'arrêt de condamnation à l'amende est rendu pour retard dans la production des comptes annuels ou dans la réponse aux injonctions formulées par un arrêt provisoire. La Cour juge en premier et dernier ressort. Aucune voie de recours n'est ouverte contre les arrêts provisoires. En revanche, les décisions définitives peuvent faire l'objet de deux recours juridictionnels : un recours en révision auprès de la Cour des comptes, notamment dans l'hypothèse où des justifications ou des faits nouveaux peuvent être apportés après l'arrêt définitif. [...]

[...] La plupart du temps, ces observations n'ont pas de caractère public. En fonction de la gravité des constatations, elles peuvent revêtir la forme de lettres des présidents de chambre adressées aux préfets ou chefs des services concernés, de notes du Parquet adressées aux supérieurs hiérarchiques ou aux autorités de tutelle des organismes contrôlés et de référés du Premier président transmis au ministre concerné avec copie au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi L'assistance aux pouvoirs publics Cette mission d'assistance est prévue par l'article 47 de la Constitution, en vertu duquel la Cour assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances Depuis la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, il est également prévu que la Cour assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle et l'application des lois de financement de la sécurité sociale Cette collaboration de la Cour avec les pouvoirs publics, essentiellement tournée au profit du Parlement, s'exerce notamment par la production régulière de différents rapports : rapport public annuel, rapports publics particuliers, rapport préliminaire en vue de l'organisation du débat d'orientation parlementaire, rapport sur l'exécution des lois de finances de l'année précédente joint au projet de loi de règlement, rapport sur l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale. [...]

[...] Les conclusions des rapporteurs sont couvertes par ce secret. Seuls sont aujourd'hui rendus en audience publique les arrêts prononçant des condamnations à l'amende. En revanche, le secret ne s'étend pas aux arrêts rendus eux-mêmes, lesquels font l'objet d'une publication ÉCRITE L'ensemble de la procédure est écrite, sans comparution personnelle des justiciables ou des témoins. Les comptables peuvent être entendus au cours des vérifications diligentées par les magistrats, mais à titre purement facultatif COLLÉGIALE Le caractère de collégialité s'applique lui aussi tout au long de la procédure. [...]