Les conventions d'objectifs et de gestion (COG)

Résumé du document

Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) ont été mises en place par les ordonnances Juppé d'avril 1996 (ordonnance nº 344 du 24 avril 1996). Elles sont signées entre l'Etat et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale pour une période de quatre ans. Ces conventions déterminent, dans le respect des lois de financement de la Sécurité sociale, les objectifs et les actions à mettre en œuvre ainsi que les moyens de fonctionnement dont ces organismes disposent.

Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres. Ces conventions d'objectifs et de gestion répercutées au niveau de chaque caisse locale par des contrats pluriannuels de gestion (CPG). Elles permettent notamment aux caisses de s'engager sur des objectifs d'amélioration des relations avec les usagers. Elles constituent un des leviers de modernisation et d'amélioration de la performance de la Sécurité sociale.

Extraits

[...] Les objectifs 2007 en matière de qualité de service sont atteints. Les travaux préparatoires à la mise en place de l'interlocuteur unique pour les entreprises dont l'effectif dépasse deux mille salariés ainsi que pour l'interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants ont été menés à bien pour que ces deux réformes entrent en vigueur au 1er janvier 2008. La qualité de l'accueil téléphonique du CESU a pu être sensiblement améliorée en multipliant le nombre de points de contacts pour les usagers grâce au basculement des appels reçus par le centre national CESU vers l'ensemble des URSSAF. [...]

[...] Il est bon de noter que l'annulation de décision peut aussi être directement prononcée par le Préfet de Région. Prévue par l'article R.123-49 CSS, la tutelle sur les personnes porte principalement sur les agents de direction. La nomination du personnel de direction ( Directeurs et Agents Comptables) des organismes de sécurité sociale est effectuée par le directeur de l'organisme national, l'agrément est délivré par le Préfet de Région qui détient une compétence directe en cette matière. Concernant la nomination des agents comptables, cette décision interviendra après avis du TPG du département du siège de la caisse concernée. [...]

[...] Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) Introduction Les COG ont été mises en place par les ordonnances Juppé d'avril 1996 (ordonnance 344 du 24 avril 1996). Elles sont signées entre l'Etat et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale pour une période de quatre ans. Ces conventions déterminent, dans le respect des lois de financement de la SS, les objectifs et les actions à mettre en œuvre ainsi que les moyens de fonctionnement dont ces organismes disposent. [...]

[...] L'effectif diminue de 1895 en 2007. Compte tenu de la baisse de ces effectifs, le nombre de bénéficiaires consommants traité par ETP augmente très sensiblement 3,5 passant de 809,77 à 837,98 ce qui traduit ainsi une amélioration notable de la productivité de l'Assurance Maladie, déjà constatée en 2006. La CNAMTS développe les rapprochements d'équipes de direction et d'organismes car la création d'équipes de direction communes peut s'imposer pour renforcer la cohérence de l'action de l'Assurance Maladie sur certains territoires. En effet, la mise en place d'une équipe de direction commune à plusieurs organismes autour d'un directeur constitue une réponse originale aux exigences de proximité et d'unité que s'est fixée l'Assurance Maladie. [...]

[...] Concernant l'accès aux soins pour les publics en situation de fragilité sociale, différentes mesures ont été mises en œuvre pour favoriser la promotion du dispositif de l'aide à la complémentaire santé. Il a ainsi été procédé à la formalisation d'une nouvelle attestation de droit à l'aide à la complémentaire santé complétée par une partie basse constituée d'un chèque édité en couleur, afin de permettre la visualisation immédiate de l'avantage financier de cette aide ainsi que d'une nouvelle lettre d'accompagnement visant à mieux expliquer le dispositif et la procédure à suivre par les bénéficiaires. Fin attestations avaient été délivrées aux bénéficiaires, contre en 2006 soit une progression de plus de 30%. [...]