Les contrôles en matière budgétaire

Thèmes abordés

Droit budgétaire, budget de l'État, finances publiques, lois de finances, LOLF, contrôle, Parlement, autorité administrative, contrôles administratifs, Cour des comptes

Résumé du document

Le principe d'un contrôle sur l'exécution des budgets publics et plus largement sur l'utilisation des deniers publics trouve son fondement dans les articles 14 et 15 dans la DDHC qui donnent au citoyen le droit de suivre l'emploie de la contribution publique et donne aussi à la société le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration. Ce contrôle financier a donc une base constitutionnelle. Originellement ce contrôle financier prend la forme d'un contrôle essentiellement formel, d'un contrôle sur la régularité des opérations financières. C'est un contrôle qui a pour but d'éviter des illégalités ou de desseller d'éventuelles fraudes aussi bien dans les recettes que dans les dépenses.

Extraits

[...] GM = Guerre Mondiale. Pdv = Point de vue. DP = Droit Public. DA = Droit Administratif. CE = Conseil d'État. CT = Collectivité Territoriale. LOLF = Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001. AsN = Assemblée Nationale. SUI = Suffrage Universel Indirect. SUD = Suffrage Universel Direct. PM = Premier Ministre. [...]

[...] La Cour des comptes en est l'héritière et a été établie par la loi du 16 septembre 1807. Son organisation est calquée sur celle des juridictions ordinaires : il y a des magistrats inamovibles, il y a un parquet dirigé par un procureur de la République puis il y a des personnels chargés des contrôles et des personnels chargés du fonctionnement de l'institution. L'institution est présidée par un premier président. Il y a 8 présidents des chambres, et le premier président depuis le 23 février 2010 est Didier Migaud. [...]

[...] Le rapport d'instruction établi est ensuite soumis à la délibération collégiale de la formation de jugement. Troisième caractéristique : le caractère équitable de la procédure suivie devant la Cour des comptes. Pour les attributions non juridictionnelles, le caractère équitable de cette procédure est réglementé par le droit interne exclusivement et n'est pas soumis à l'article 6 de la CEDH. En revanche pour toutes les attributions juridictionnelles elles se trouvent soumises à l'article 6 de la CEDH. Traditionnellement elles étaient exercées par une procédure contradictoire, exclusivement écrite et non publique. [...]

[...] Le droit de s'informer. Le droit à l'assistance de la Cour des comptes. Le droit d'être informé : Le parlement a le droit d'être informé et ce droit-là trouve sa matérialisation dans la multitude de documents annexés à la loi de finance en vue d'informer les parlementaires sur le contenu de ce qu'ils vont voter. Le droit de s'informer : Le parlement a le droit de s'informer, ce qui est différent. Il a le droit d'aller chercher cette information, càd qu'il dispose de pouvoirs d'investigation. [...]

[...] Il faut donc un litige financier et l'application du droit financier. Ce contrôle juridictionnel est principalement opéré par la Cour des comptes, mais pas seulement, les juridictions chargées du contrôle financier ne sont pas forcément les mêmes en fonction que ce sont des opérations réalisées par des comptables publics ou des ordonnateurs. Paragraphe 1 : Les contrôles juridictionnels des opérations réalisés par comptables publics : Les comptables publics sont soumis à une responsabilité pénale générale. Comme tout fonctionnaire ils sont aussi soumis à une responsabilité disciplinaire, mais ils sont également soumis à une responsabilité pécuniaire et cela est dérogatoire au droit de la fonction publique. [...]