Les contrôles des finances locales

Thèmes abordés

Contrôles des finances locales, DDHC, contrôle budgétaire, examen de gestion, cour de discipline budgétaire et financière

Résumé du document

Le contrôle des finances locales est une question qui renvoie à deux points :
L'article 15 de la DDHC : «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration». Le fait même qu'il y ait des finances publiques exige qu'il y ait un contrôle. Un contrôle de nature parlementaire, un contrôle du citoyen et un contrôle par des organismes spécialisés.
L'Acte I de la décentralisation: c'est un moment où l'on veut augmenter les responsabilités. Au moment de la décentralisation, Deferre veut instaurer un contrôle de légalité, un contrôle des Chambres régionales des comptes et de la cour de discipline budgétaire et financière. Il veut donc des contrôles multiformes.

Or, on s'aperçoit que le contrôle de la cour de discipline budgétaire et financière a été rapidement évacué par les élus. Il reviendra sous une forme édulcorée avec la loi anticorruption du 29 janvier 1993. Le contrôle de légalité a été institué, mais c'est un échec. Il ne reste donc que le contrôle des Chambres régionales des comptes. Ces dernières ont trois compétences : le contrôle budgétaire (qui est un contrôle d'urgence, pour faire face à certaines difficultés en proposant des solutions), le jugement des comptes des comptables publics et l'examen de la gestion (contrôles a posteriori).

Extraits

[...] La Chambre régionale des comptes doit formuler un avis dans le délai d'un mois. Cette proposition correspond à un budget minimal pour assurer la survie de la Collectivité. La date du 31 mars peut être avancée au 15 avril en cas d'élections, en cas de retard sur la délivrance d'informations sur les bases et, pour les années 2010-2011, à cause de la réforme de la Taxe Professionnelle. Cette procédure fonctionne plutôt bien. Le budget voté en déséquilibre Si les trois conditions de l'équilibre réel ne sont pas respectées, le préfet dispose d'un mois pour saisir la Chambre régionale des comptes. [...]

[...] Dans ce cas, le préfet pourra attaquer l'avis de la Chambre régionale des comptes devant le juge de l'excès de pouvoir. Ce contrôle budgétaire marche plutôt bien. Pour autant, le préfet peut parfaitement décider de ne pas saisir la Chambre régionale des comptes. Face à cette situation, la seule solution est de saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à partir de l'expiration du délai imparti au préfet (Conseil d'Etat décembre 1988 Département du Tarn Barbut Ce cas a donné lieu à plusieurs illustrations. [...]

[...] Il veut donc des contrôles multiformes. Or, on s'aperçoit que le contrôle de la cour de discipline budgétaire et financière a été rapidement évacué par les élus. Il reviendra sous une forme édulcorée avec la loi anticorruption du 29 janvier 1993. Le contrôle de légalité a été institué mais c'est un échec. Il ne reste donc que le contrôle des Chambres régionales des comptes. Ces dernières ont trois compétences : le contrôle budgétaire (qui est un contrôle d'urgence, pour faire face à certaines difficultés en proposant des solutions), le jugement des comptes des comptables publics et l'examen de la gestion (contrôles a posteriori). [...]

[...] En 1982, la loi disait que la Chambre régionale des comptes contrôle le bon emploi des crédits, fonds et valeurs. C'est le terme de bon emploi qui gênait les élus, car la Chambre contrôlait ce qui était bon ou non : c'était un pouvoir beaucoup trop étendu. La loi de 1988 parle du contrôle de l'emploi régulier des crédits Puis, la loi du 21 décembre 2001 fixe la compétence actuelle, en relevant les seuils (comme pour le contrôle juridictionnel) et en donnant une définition plus précise à la compétence : l'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en œuvre et l'évaluation des résultats par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. [...]

[...] Deux lois sont venues fixer des seuils : - La loi du 5 janvier 1988 a décidé que seuls les comptes dont la population de la Collectivité est supérieure à 2000 habitants seraient jugés, dès lors que les recettes seraient supérieures à 305 000€. Cette première loi a permis de réduire la compétence d'environ 72%. - La loi du 21 décembre 2001 a relevé le seuil à habitants et 750 000€. Ces deux lois ont eut pour résultat de limiter la compétence aux comptes des régions, des départements et des grandes communes. [...]