Le contrôle de l'URSSAF et le recouvrement forcé

Résumé du document

L'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) est un organisme para-public français chargé de la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer la Sécurité sociale. L'employeur doit déclarer le montant des salaires ou des revenus professionnels soumis à cotisations et verser la totalité des cotisations à l'URSSAF (...)

Extraits

[...] Le code du travail sanctionne d'un emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3 quiconque fait l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main d'œuvre. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à 2 ans et l'amende à 7 500€. II. Conclusion du contrôle : Le code de la sécurité sociale prévoit à l'issue des opérations de contrôle la communication par l'inspecteur de l'URSSAF de ses observations et un droit de réponse de l'employeur à ces observations. A. [...]

[...] A contrario, il est possible de déduire que la comptabilité régulièrement tenue s'impose à la sécurité sociale. Tant qu'aucune anomalie n'a été décelée dans les comptes et les pièces justificatives qui en forment le complément nécessaire, la comptabilité ne peut pas être rejetée. Régulière, elle a valeur de preuve absolue à l'encontre de l'URSSAF. La taxation forfaitaire ne s'applique pas qu'en l'absence de comptabilité, mais aussi en cas de comptabilité incomplète, mal tenue, inexacte ou insuffisante Etablissement de la taxation forfaitaire Le forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués, dans la profession ou la région considérée. [...]

[...] Contrôle sur une période antérieure 1. Principe de non-rétroactivité IL n'y a pas lieu en principe, de revenir sur la période déjà contrôlée dès lors que la décision régulièrement prise à acquis, entre les parties, l'autorité de la chose décidée à l'expiration des délais de recours contentieux. Un contrôle ne peut pas porter sur une période de cotisations antérieurement vérifiée Cas où le contrôle est possible Le principe visé ci-dessus connaît des exceptions. Ainsi, le contrôle sur une période antérieurement contrôlé est possible dans les cas suivants : - si des réserves on t été formulées lors du précédent contrôle - si des éléments ou faits nouveaux sont intervenus depuis le précédent contrôle remettant en cause l'appréciation qu'avait faite le contrôleur, comme la découverte d'une fraude entraînant le rejet de la comptabilité ayant servi de base au redressement ou de révélations faites par des salariés à l'occasion d'un litige prud'homal - si une décision prononçant l'assujettissement au régime général d'un salarié à titre rétroactif est devenue définitive B. [...]

[...] Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, l'ACOSS recommande aux URSSAF de répondre au cotisant lorsque celui-ci a formulé des observations. Lorsque le cotisant apporte de nouveaux éléments portant sur un ou plusieurs chefs de redressement, l'organisme de recouvrement précise dans sa réponse s'il prend ou non en compte ces nouveaux éléments ainsi que les raisons de sa décision. En cas de diminution du chiffrage, le courrier mentionne le nouveau montant de la dette. C. Etablissement d'un procès-verbal de contrôle 1. [...]

[...] Les inspecteurs de recouvrement sont assermentés et tenus au secret professionnel. Ils doivent avant d'entrer en fonction prêter serment devant le juge de ne rien révéler des secrets de fabrication, et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Les agents de contrôle agrées possèdent une carte d'identité professionnelle, portant mention de la prestation de serment, dont les employeurs peuvent demander la production lors des contrôles. Les agents de contrôle ne sauraient être rémunérés, même partiellement, au moyen d'un pourcentage sur les cotisations recouvrées grâce à leurs interventions. [...]