Les contrôle parlementaires de la loi de finance

Résumé du document

Les contrôle parlementaires de la loi de finance, fiche technique de 3 pages en finances publiques.



L'exercice du contrôle politique de l'exécution du budget de l'État revient naturellement à l'Assemblée nationale et au Sénat. La portée effective de ce contrôle appelle un jugement nuancé dans la mesure où les outils ? non négligeables et diversifiés ? dont disposent en droit les parlementaires pour suivre et contrôler l'exécution des opérations budgétaire s'avèrent souvent insuffisamment exploités ou limités par l'effet du « parlementarisme rationalisé » qui caractérise la Ve République. C'est pourquoi l'un des objectifs principaux de la Lolf tend justement à renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire en matière financière.

Extraits

[...] Ils ont surtout vocation à rassembler des parlementaires de l'Assemblée et du Sénat avec l'assistance d'experts extérieurs. Mais le bilan de l'activité des offices s'avère à ce jour relativement modeste LE CONTRÔLE A POSTERIORI : LA LOI DE RÈGLEMENT Achevant le cycle budgétaire, la loi de règlement (voir fiche correspondante) a pour objet de constater les résultats financiers de chaque année civile et d'approuver les différences entre ces résultats et les prévisions de la loi de finances initiale, éventuellement complétées par des lois de finances rectificatives. [...]

[...] En définitive, la systématisation, dans les faits, du contrôle constitutionnel sur les lois de finances, ainsi que la diversité des moyens soulevés par les auteurs des saisines, constituent aujourd'hui l'un des principaux outils - mais seulement indirect - de contrôle du respect de la réglementation budgétaire DES MOYENS EFFICACES DE CONTRÔLE EN COURS D'EXÉCUTION Divers procédés existent qui conduisent à distinguer les rôles respectifs des commissions des finances, des commissions d'enquête ainsi que des missions et offices parlementaires Les commissions des finances Les commissions des finances de chaque assemblée parlementaire disposent de moyens juridiques efficaces pour contrôler les opérations budgétaires exécutées en cours d'année par le gouvernement LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS DE SUIVI BUDGÉTAIRE La commission des finances de chaque assemblée reçoit des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi diverses situations comptables périodiques sur les conditions et le rythme d'encaissement des recettes et de consommation des crédits budgétaires : situation des crédits et des dépenses par ministère, situation des dépenses engagées, état des dépenses fiscales, etc. La situation hebdomadaire de trésorerie établie par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'attention des autorités responsables des finances publiques leur est également transmise pour information depuis 2001. [...]

[...] Enfin, les commissions des finances sont destinataires en fin d'année du rapport annuel établi par chaque contrôleur financier central sur la gestion budgétaire et financière du ministère auprès duquel il est institué LES DEMANDES D'ENQUÊTES À LA COUR DES COMPTES Chaque commission des finances peut demander à la Cour des comptes la réalisation d'enquêtes et auditionner son Premier président, sur tout sujet d'ordre financier et notamment dans le prolongement des informations fournies par le juge des comptes au travers de ses rapports. Les conclusions de ces enquêtes doivent être communiquées dans un délai de huit mois à la commission concernée LE DROIT DE COMMUNICATION DES RAPPORTEURS Les rapporteurs spéciaux des commissions des finances disposent de pouvoirs importants d'investigation. Ils peuvent suivre de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits du budget ministériel sur lequel ils doivent établir un rapport en vue de l'examen du projet de loi de finances initiale. Ils peuvent adresser des questionnaires détaillés aux ministres. [...]

[...] Conformément à la Lolf, les commissions doivent obligatoirement être informées ou sollicitées pour avis dans un certain nombre de cas : décrets d'avances : avis simple et facultatif dans un délai de 7 jours et ratification ; crédits évaluatifs : information sur les motifs de dépassements passés ; décrets de virement : information préalable et compte rendu de leur utilisation ; décrets de transfert : information préalable et compte rendu de leur utilisation ; décrets d'annulation : information préalable Les commissions d'enquête Chacune des deux assemblées dispose de la faculté d'instituer une commission d'enquête, temporaire, chargée d'examiner de manière approfondie une question particulière. Les auditions sont en principe publiques et les personnes entendues doivent déposer sous serment. [...]

[...] C'est pourquoi l'un des objectifs principaux de la Lolf tend justement à renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire en matière financière. Les différents pouvoirs de contrôle budgétaire confiés au Parlement peuvent être présentés en suivant le cycle annuel d'exécution des lois de finances, c'est-à-dire en distinguant les contrôles exercés a priori, en cours d'exécution et a posteriori DES CONTRÔLES LIMITÉS LORS DU VOTE DES LOIS DE FINANCES INITIALES ET RECTIFICATIVES La portée des contrôles a priori offerts au Parlement dans le cadre de l'examen et de l'adoption du projet de loi de finances de l'année doit être relativisée pour deux raisons : en premier lieu, du fait des contraintes découlant de l'instauration de délais très stricts encadrant les débats (70 jours au maximum) et des dispositions limitant le pouvoir d'amendement des députés et sénateurs (les irrecevabilités financières) ; en second lieu, en raison de l'étendue même des compétences dont dispose le gouvernement pour modifier, en cours d'année, l'autorisation parlementaire initiale (les mouvements réglementaires de crédits). [...]