Le contrôle parlementaire sur les lois de finance

Thèmes abordés

Contrôle, parlementaire, lois de finances, budget, Cour des Comptes, loi

Résumé du document

Dans le schéma des contrôles de l'exécution des lois de finances, le contrôle politique opéré par le parlement tient en principe la première place. Ayant initialement autorisé la mise en œuvre des opérations de recettes et de dépenses, il en suit le déroulement puis se prononce sur l'exécution définitive du budget. Cependant, dans la pratique, le contrôle parlementaire de l'exécution du budget est loin d'occuper la première place, ayant surtout un caractère informel.

Extraits

[...] En effet, déposé au mois de décembre, le projet de loi de règlement ne peut être discuté matériellement qu'après que le nouveau projet de la loi de finances initiale pour l'année à venir ait été examiné. Du point de vue de l'efficacité du contrôle parlementaire, pour que l'examen de la loi de règlement permette de tirer des enseignements profitables pour la nouvelle loi de finance à venir, il serait plus judicieux que le délai de dépôt soit avancé au mois d'octobre ; ainsi dans la même session, les parlementaires pourraient examiner l'exécution du budget de l'année passée et en tirer des conséquences pour celui de l'année en cours ainsi que celui à venir. [...]

[...] Cependant, dans la pratique, le contrôle parlementaire de l'exécution du budget est loin d'occuper la première place, ayant surtout un caractère informel. Section 1 : Le contrôle du Parlement en cours d'exécution des lois de finances Bien qu'il dispose de moyens importants pour suivre le budget au fur et à mesure de son exécution, le contrôle du parlement reste relativement faible. le rôle important des commissions des finances Les rapporteurs des différents budgets ministériels ont d'abord la possibilité de suivre sur pièce et sur place l'emploi des crédits du budget du ministère dont ils ont présenté le rapport lors de l'examen de la loi de finances. [...]

[...] Un intérêt réduit des Parlementaires pour le contrôle en cours d'exécution. Hormis la Commission des Affaires Economiques et Financières de l'Assemblée Nationale, composée de parlementaires, s'étant spécialisés dans les questions budgétaires et financières, le parlement ne témoigne dans son ensemble que d'un intérêt relatif pour le contrôle en cours d'exécution, sauf que ponctuellement un élément de la gestion financière est l'occasion d'un débat politique. Section 2 : Le contrôle parlementaire en fin d'exécution des lois de finances (l'objet de la loi de règlement) Le contrôle a posteriori de l'exécution du budget est l'une des rares occasions par laquelle le Parlement peut porter un jugement sur la politique du gouvernement. [...]

[...] NB : Le Premier Président de la Cour peut directement se mettre en rapport avec les Commissions des Finances et leurs Rapporteurs. De même, celles-ci peuvent lui demander directement des informations ; la Commission des Affaires Economiques et financières de l'Assemblée nationale en effet, le pouvoir de s'adresser directement à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, pour information, ainsi que de lui demander de procéder à des enquêtes sur des sujets particuliers. D'autre part, le Parlement reçoit une information abondante, issues des travaux des différents organismes ainsi que ceux de la Cour des Comptes. [...]

[...] L'objet de la loi de règlement est cependant important. Car elle constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année, complétée, le cas échéant, par des lois de finances rectificatives. Formant l'une des trois catégories de lois de finances, la loi de règlement comporte ainsi en réalité plusieurs aspect ; d'un part elle constate et arrête le montant des recettes et des dépenses budgétaires, d'autre part, elle approuve ou plus exactement ratifie les éventuels ajustements de crédits en cours d'exécution non autorisés préalablement (dépassement de crédits, annulation de crédits non utilisés), enfin elle détermine le résultat d'ensemble des opérations d'exécution de la loi de finances ainsi que des opérations de trésorerie de l'Etat et en autorise le transfert comptable à un compte de trésorerie (le compte général des découverts du trésor). [...]