Le contrôle financier : enjeux et évolution

Résumé du document

Sur la base, à l'origine, d'une loi du 10 août 1922, abrogée en 2005, le ministre des Finances est représenté, dans chaque ministère au niveau central, par un contrôleur financier placé sous son autorité. L'évolution de cette fonction témoigne de l'évolution de l'administration des dépenses de l'Etat. L'enjeu est crucial puisqu'il s'agit de résoudre l'antagonisme caractéristique entre l'efficacité des procédures administratives et l'impératif de régularité juridique des procédures de dépenses publiques. C'est ce qui fit dire à Claude Allègre : « En réalité, le ministre ne peut pratiquement rien tout seul. Êtes-vous au courant qu'il ne peut pas signer un chèque ? La seule personne habilitée, c'est le contrôleur financier du ministère, qui n'est pas l'un de ses agents mais dépend du ministère des Finances. » A l'enjeu de régularité, s'ajoute depuis quelques années celui de la maîtrise des dépenses et donc de l'opportunité de l'engagement de la dépense. Le contrôleur financier doit-il se limiter à un contrôle de légalité des dépenses de l'administration ou peut-il aller plus loin pour contrôler la nécessité et la justification de celles-ci ? Peut-on concilier la responsabilisation du gestionnaire avec la nécessité d'un contrôle préalable? Le contrôleur financier est-il un « espion de Bercy » ou peut-il devenir un conseiller avisé pour les questions budgétaires ?

Extraits

[...] Ainsi le contrôle financier devient le pivot de la mise en œuvre des décisions de régulation budgétaire prises par le gouvernement. Ce faisant, ce dispositif accroît pourtant le contrôle du Parlement qui s'assure ainsi que l'exécutif dispose des outils pour assurer une exécution conforme à la loi de finances. Cette latitude s'accompagne d'une obligation d'information à son égard. Avant sa publication, tout décret d'annulation doit lui être transmis. Un amendement à la loi organique du 12 juillet 2005, modifiant la LOLF de 2001, va encore plus loin puisqu'il associe le Parlement au pilotage intra-annuel de la dépense. [...]

[...] Cette disposition est sujette à discussion car les sommes en jeux ne sont pas à échelle humaine 3 Une fonction qui évolue avec l'administration Si la norme évolue peu entre 1992 et 2005, le contexte lui change : entre le changement de république et également le passage d'un contrôleur financier agent d‘exécution des ministères dépensiers à des experts de la direction du Budget. Le contrôle financier central par le ministère du Budget est un enjeu stratégique puisque celui-ci a accès à un grand nombre d'informations. [...]

[...] Êtes-vous au courant qu'il ne peut pas signer un chèque ? La seule personne habilitée, c'est le contrôleur financier du ministère, qui n'est pas l'un de ses agents mais dépend du ministère des Finances. A l'enjeu de régularité, s'ajoute depuis quelques années celui de la maîtrise des dépenses et donc de l'opportunité de l'engagement de la dépense. Le contrôleur financier doit-il se limiter à un contrôle de légalité des dépenses de l'administration ou peut-il aller plus loin pour contrôler la nécessité et la justification de celles-ci ? [...]

[...] Ainsi, la nécessaire dynamique entre responsabilité et liberté, qui est l'un des espoirs de la LOLF, pourra jouer à plein, sans s'opposer à une autre ambition du nouveau cadre budgétaire, le respect scrupuleux des limites assignées par le Parlement au moment du vote des lois de finances. [...]

[...] La mission de la direction du Budget et du contrôle financier est à l'origine de préparer et de veiller sur l'exécution du budget. Cette tâche nécessite de posséder de l'information ce qui amène le contrôleur à être perçu comme un espion au service des Finances. Ce rôle est accru à l'origine par l'obligation de transmission par les contrôleurs de certaines propositions pour avis à la direction du Budget. Peu à peu, les contrôleurs ont acquis une nouvelle légitimité vis-à-vis des administrations contrôlées grâce à une consultation moins systématique de leur direction. [...]