Le contrôle financier des dépenses publiques

Résumé du document

L'exécution des lois de finances a toujours fait l'objet d'un encadrement, d'une surveillance et d'un contrôle approfondis de la part de plusieurs services et corps administratifs de contrôle dont la caractéristique première était de relever tous du ministère des Finances ou du Budget. On assiste depuis quelques années à une profonde mutation de tous ces mécanismes de contrôle, notamment ceux relevant du contrôle a priori de la dépense, dont le contrôle financier fait partie.

La recherche croissante de la performance de l'État, notamment en matière budgétaire, le conduit à tenter de résoudre l'antagonisme entre l'efficacité des procédures administratives d'une part et l'impératif de régularité juridique des procédures de dépenses publiques ainsi que l'enjeu de maîtrise des dépenses publiques d'autre part. Dans cette logique, comment doivent évoluer les objectifs et les missions des contrôleurs financiers ? Peut-on concilier la responsabilisation du gestionnaire avec la nécessité d'un contrôle de ses actions ?

Extraits

[...] Le délai peut être prolongé lorsque le contrôleur a demandé des informations ou documents complémentaires. La délivrance d'un visa ou l'émission d'un avis préalable favorable ne peut pas être refusée pour un motif de légalité ; c'est donc la logique budgétaire qui prime. Seule une autorisation du ministre du budget peut passer outre un refus de visa. En revanche, un avis préalable défavorable ne lie pas le responsable. Le nouveau contrôle financier au niveau local - Toujours à la charge du trésorier-payeur régional, qui peut être assisté par les trésoriers-payeurs généraux (à l'échelon départemental) qui ont dans ce domaine une compétence déléguée. [...]

[...] Le nouveau contrôle financier : l'évolution vers un contrôle budgétaire La conception de la LOLF Le contrôle financier était depuis de nombreuses années considéré comme invasif et source de déresponsabilisation des gestionnaires[2]. Il était présenté comme une des lourdeurs du système français, peu à même de concourir à la maîtrise des dépenses publiques. La loi organique de 2001 relative aux lois de finances a conduit a une conception budgétaire du contrôle, ne laissant que peu de place aux procédures traditionnelles favorisant le contrôle a priori des dépenses : le contrôle des crédits a fait place au contrôle budgétaire. [...]

[...] Le contrôleur participe à la maîtrise de l'exécution des lois de finances, tant en crédits qu'en effectifs. Il lui appartient d'identifier et de prévenir les risques financiers, d'analyser les facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. Il lui appartient de vérifier la sincérité de la programmation budgétaire initiale, tant en crédits qu'en emplois, et sa compatibilité, dans la durée, avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. - Viser les documents prévisionnels de gestion de chaque ministre et examiner la soutenabilité budgétaire de ces documents. [...]

[...] Dans cette logique, comment doivent évoluer les objectifs et les missions des contrôleurs financiers ? Peut-on concilier la responsabilisation du gestionnaire avec la nécessité d'un contrôle de ses actions ? I. Le besoin d'un meilleur encadrement des dépenses des ministères afin d'éviter les dépassements de crédit récurrents a fait apparaître la nécessité d'un contrôle financier pour les actes d'engagement des ordonnateurs A. Le contrôle financier comme moyen d'asseoir les pouvoirs du Parlement La naissance du contrôle financier Devant l'impossibilité renouvelée où s'était trouvé le Parlement de s'opposer au vote des crédits additionnels destinés à couvrir les dépenses déjà réalisées par les différents ministères, la loi de finances du 26 décembre 1890 a imposé la tenue d'une comptabilité des dépenses engagées dans chaque département ministériel. [...]

[...] La nécessaire modernisation du rôle du contrôleur financier Éviter les risques financiers plutôt que de vérifie la régularité des actes de dépenses Le travail du contrôleur budgétaire n'est plus centré sur la vérification de la régularité des actes de dépenses (qui sont progressivement pris en charge par les contrôles internes à chacun des ministères, sauf pour les cas particuliers de certains actes de gestion des personnels). Le nouvel objectif principal est d'éviter les risques budgétaires en agissant aux divers stades de la préparation et de l'exécution du budget. Seules certaines dépenses, celles dites les plus sensibles font encore l'objet de la délivrance d'un visa ou d'un avis préalable. [...]