Le contrôle des finances publiques

Résumé du document

L'organisation du contrôle des finances en France est complexe, il faut ainsi distinguer : les dispositifs de contrôle et d'audit qui visent à détecter les insuffisances de la gestion publique, les éventuelles irrégularités des opérations financières et apprécier la sincérité des comptes des collectivités publiques, et les mécanismes de sanction

Le contrôle des actes juridiques liés aux finances publiques s'exerce pour l'essentiel selon les modalités de droit commun. Les dispositions législatives peuvent donc être soumises au Conseil constitutionnel. Par ailleurs, les budgets et comptes administratifs des collectivités locales et des établissements publics locaux sont soumis aux procédures de contrôle budgétaire spécifiques.

Extraits

[...] Sur cette base, le juge adresse aux comptables de fait une injonction de reverser les sommes dont l'utilité publique n'a pas été reconnue. Sinon, un arrêt de débet est rendu. Le juge financier peut en outre infliger une amende pour gestion de fait, modulée en fonction de la gravité des faits. La responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière La CDBF créée en 1948 est présidée par le Premier président de la Cour des comptes membres de la Cour des comptes et 6 membres du Conseil d'Etat. [...]

[...] Cette juridiction est chargée de sanctionner par des amendes un certain nombre d'irrégularités définies par le Code des juridictions financières, principalement la violation des procédures d'exécution des dépenses et des recettes et l'octroi d'avantages injustifiés à autrui. Responsabilité politique et sanction médiatique La responsabilité politique s'exerce aussi de manière plus subtile au travers de l'amplification médiatique donnée aux affaires judiciaires ou aux mises en cause de la gestion passée. Bibliographie indicative Les contrôles financiers comptables, administratifs et juridictionnels des finances publiques Barilari, André / LGDJ / 2003 Le contrôle des finances publiques Fabre, Francis Jacques / Presses universitaires de France / 1968 Le contrôle de l'argent public Après-demain / 1995 La réforme du budget de l'État: la loi organique relative aux lois de finances 2e éd. [...]

[...] Les rapporteurs de ces commissions ont des pouvoirs d'investigation dans les services de l'Etat et les entreprises publiques. Une évolution majeure est intervenue en 1998 avec la création au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale de la mission d'évaluation et de contrôle. Composée de députés de tous bords, elle travaille chaque année sur des thèmes fixés à l'avance par des auditions, investigations Cette innovation a été officialisée par la LOLF qui mentionne explicitement l'existence de missions de contrôle et d'évaluation (article 60). [...]

[...] Ne peuvent être sanctionnés que les délits expressément prévus par la loi. Toutefois, la détection des délits financiers est difficile et résulte souvent d'un signalement préalable. Même s'il y a présomption de délit financier, les poursuites pénales doivent être effectivement déclenchées (cf. procureur). Les poursuites ne peuvent être engagées que dans la limite d'un délai de prescription de 3 ans. Toutefois, ces délais sont allongeables pour les délits d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics et de favoritisme s'ils ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte. [...]

[...] Une procédure contradictoire est ensuite engagée. La chambre compétente décide ensuite des suites définitives qui peuvent prendre plusieurs formes : - Les communications des observations et des recommandations définitives de la Cour suivant leur importance - La publication des observations de la Cour dans le rapport public annuel (en janvier), le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat ou le rapport sur les comptes de l'Etat (juin), le rapport sur la sécurité sociale (septembre) ou un des rapports publics thématiques consacrés à des problématiques transversales ou à l'évaluation d'une politique publique à 5 par an). [...]