Le contrôle des finances des collectivités territoriales

Résumé du document

Le contrôle des finances des collectivités territoriales a une double dimension : un contrôle de la régularité et de la légalité budgétaire exercé par les Chambres régionales des comptes (CRC) et les tribunaux administratifs d'une part et un contrôle de gestion réalisé par les CRC d'autre part.

Extraits

[...] Pour se faire, il fonde sa décision sur les éléments matériels des comptes qui lui sont soumis. On dit de lui qu'il est juge des comptes et non des comptables. 1-Les comptes patents La compétence du juge des comptes est d'ordre public. Cette compétence vise à apurer les comptes retraçant les fonds publics. L'intervention du juge pénal n'empêche pas l'intervention du juge des comptes qui dispose d'un domaine propre. Le maniement irrégulier des deniers publics se prescrit par trente ans. [...]

[...] Ils sont les correspondants du Procureur général près la Cour des comptes qui doit veiller à la bonne tenue du ministère public dans les CRC. Il existe un rapport étroit entre la Cour des comptes et les CRC. Les membres des CRC constituent un corps de magistrats sur lequel la Cour des comptes exerce une influence et a un droit de regard. Une mission permanente des CRC a été créée à la Cour des comptes. Les présidents des CRC doivent être choisis par les conseillers à la Cour des comptes. Le recrutement des conseillers au CRC est assuré par l'ENA. [...]

[...] Il peut cependant s'écarter des propositions de la CRC par une décision motivée. L'absence d'équilibre réel du budget Lorsque le budget n'est pas en équilibre réel, le préfet saisit la CRC dans le mois qui suit la transmission qui lui a été faite. De son côté, la CRC dispose d'un mois à compter de sa saisine pour proposer au conseil de la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. La collectivité territoriale doit délibérer dans le mois qui suit la communication des propositions de la CRC. [...]

[...] II- Le contrôle de légalité des actes budgétaires par les tribunaux administratifs Le contrôle de légalité des actes budgétaires des collectivités territoriales concerne au premier chef les actes budgétaires pris par les organes des collectivités. Cependant, ce contrôle s'étend aussi aux décisions arrêtées par le préfet après avis du CRC à l'issu d'un contrôle budgétaire. Le contrôle soulève la question des personnes ayant intérêt à agir. Il ressort de la jurisprudence qu'ont intérêt à agir contre une délibération de l'organe délibérant en matière budgétaire : le préfet (par le déféré préfectoral), un membre quelconque de l'organe délibérant, le contribuable local. [...]

[...] Toutefois, le montant des dépôts doit demeurer suffisant pour assurer le paiement des dépenses ; les collectivités territoriales n'ayant pas le droit d'être en situation de rupture de trésorerie. C'est pourquoi les plus importantes d'entre elles se préoccupent de suivre le mieux possible l'évolution de leurs disponibilités et surtout de prévoir les flux. Il est mis en place un plan de trésorerie. Il s'agit d'une sorte d'échéancier établi sur une période plus ou moins courte et prévoyant des encaissements et des décaissements. [...]