Le contrôle de l'exécution des lois de finances

Thèmes abordés

Contrôle de l'exécution des lois de finances, LOLF loi organique relative aux lois de finances, décret du 29 décembre 1962, finances publique, GBCP Gestion Budgétaire et Comptable Publique, collectivités locales, ordonnateur, ministère des Finances, crédits budgétaires, ordonnancement, liquidation, comptable public, comptabilité assignataire, article 28 de la LOLF, déficit public

Résumé du document

L'exécution des lois de finances nous fait quitter la LOLF. En effet, à partir du moment où la loi est votée, il ne s'agit plus d'un projet de loi de finances. Un autre document majeur contient la phase d'exécution. Un décret du 29 décembre 1962 a été le texte de référence jusqu'en 2012, le règlement général de la comptabilité publique. Il a fallu attendre l'abrogation du RGCP. Il y avait une trop grande distorsion entre le contenu de ce décret et l'état des lieux qui s'est créé en matière budgétaire avec la LOLF. Il s'agissait d'intégrer les nouveaux rôles et les nouveaux acteurs des finances publiques. Le 7 novembre 2012, le décret de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) est entré en vigueur pour remplacer le règlement général de la comptabilité publique.

Extraits

[...] Les acteurs représentant les ministres gestionnaires Dans les acteurs de l'exécution budgétaire au niveau de l'État, certains de ces acteurs représentent les ministères gestionnaires, d'autres représentent le ministère des Finances. Les ordonnateurs sont les ministres dans leur propre ministre. Ce sont les ministres qui décident d'une dépense, qui « donnent l'ordre » de dépenser : une signature engage le ministère. Un ordonnateur est un décideur. Il a un pouvoir de décision, celle d'engager les finances. Il y'a des ordonnateurs principaux et secondaires. [...]

[...] Il traduit ces chiffres dans des comptes de gestion. Le comptable vérifie que les règles de fond et de forme sont respectées, essentiellement les règles de forme. Le comptable public est lié dans une technicité formelle, l'obligation d'incompatibilité s'étant même aux conjoints. Cette incompatibilité des fonctions va avec l'incompatibilité des autorités. Le comptable n'est jamais le subordonné de l'ordonnateur, mais du ministre des Finances. Entre ces acteurs, il y a une surveillance mutuelle étant donné que le comptable retrace l'action de l'ordonnateur. [...]

[...] L'ordonnateur est maître de la procédure. La loi de finances a été votée et promulguée, le Gouvernement va prendre un décret de répartition qui répartit les crédits budgétaires ouverts au niveau des programmes entre tous les ministres. Les crédits sont utilisables par le ministre concerné. Les crédits budgétaires sont des crédits limitatifs, il n'est pas possible de dépasser la masse de crédits ouverts. Les crédits sont limitatifs au niveau du programme. Une fois le programme voté, le ministre doit respecter son programme. [...]

[...] Elle ne concerne donc pas les ministres. L'ordonnateur n'a pas de responsabilité sur le terrain des finances La responsabilité du comptable public La responsabilité du comptable public est pécuniaire, personnelle et objective. La responsabilité est dite objective parce qu'elle est déconnectée du comportement du comptable. Il fallait que le comptable soit mis dans une situation de responsabilité absolue étant donné sa mission du maniement des deniers publics. À chaque fois qu'il y a un déficit ou un manquement en denier ou en valeur dans la caisse-comptable, à chaque fois qu'une dépense n'a pas été régulièrement payée, la responsabilité du comptable est engagée. [...]

[...] La responsabilité politique de l'ordonnateur repose sur la motion de censure. Toutefois, jamais un gouvernement n'a été renversé pour le motif d'exécution des dépenses publiques. La responsabilité pénale des ordonnateurs principaux ne peut pas être engagée, car ils ne dépendent pas des juridictions de droit commun, les infractions commises par les ministres ne saisissent pas le juge pénal, mais la Cour de justice de la République dont l'instance est composée de parlementaires. Autrement dit, il n'y a quasiment jamais de saisine de la Cour pour la responsabilité pénale d'un ministre. [...]