Le contrôle de l'exécution de la loi de finances

Résumé du document

« L'argent brûle les doigts de ceux qui le manipulent», cette citation de Gaston Jèze, grand publiciste français de la première moitié du XXe siècle, illustre à elle seule l'importance du contrôle que l'on doit opérer sur le maniement des fonds publics et de l'indispensable séparation entre ordonnateur et comptable.
La nécessité d'une exécution des lois de finances efficace est évidemment indispensable pour qu'un pays puisse jouir d'un système financier opérationnel et performant. Le contrôle de l'exécution des lois de finances l'est tout autant, des lois qui trop souvent voient leur complexité enfler d'année en année de façon exponentielle se doivent de subir un contrôle pour le moins complet et rigoureux. Les intérêts mis en jeu sont d'une importance capitale, et après une phase de préparation et d'adoption longue et aux obligations procédurières riches, l'importance d'un contrôle notable apparaît comme une nécessité.

Cette obligation primordiale qu'est le contrôle de l'exécution des lois de finances au regard du respect de la légalité budgétaire est apparue assez tôt. On a voulu que l'exécution administrative et comptable se conforme aux règles de droit ainsi qu'à l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement.
Mais loin de se limiter à un simple contrôle de régularité, plus récemment et notamment avec la Loi organique relative aux lois de finances publiques (LOLF) du 1er août 2001, une volonté d'évaluation de la qualité de la gestion financière a émergé, les dispositions nouvelles ciblent plus nettement le contrôle de l'efficacité et des performances de la gestion financière publique. Ces objectifs d'efficacité et de performance s'inscrivent très clairement dans la politique générale de la LOLF qui vise à adopter un système financier se rapprochant d'un modèle économique proche du monde de l'entreprise, on peut raisonnablement en déduire que des évolutions profondes se feront sentir dans les organes actuels de contrôle.

Extraits

[...] Elles joueront un rôle primordial dans l'examen, l'analyse et la discussion budgétaire. Les rapporteurs spéciaux issus des commissions de finances parlementaires ont un pouvoir d'investigation réel et peuvent demander que soit joint tout document ou renseignement utile. Les commissions peuvent également saisir la Cour des Comptes aux fins d'assistance et elle sera obligé de fournir une réponse, elle ne pourra faire la sourde oreille et laisser donc la commission dans le vague. En cas d'entrave au contrôle, ou de refus de communiquer des informations demandées, les parlementaires peuvent saisir le juge administratif en référé, il pourra faire cesser cette entrave sous astreints. [...]

[...] Le panel des contrôles et de méthodes employés par l'Inspection générale des finances Nous venons de le voir, l'IGF touche un panel très large de fonctionnaires et de services publics, voir même d'organismes privés, rares sont les organes de contrôles qui peuvent se targuer d'un aussi large éventail de personnes à contrôler. Deux méthodes principales sont à sa disposition pour mener à bien leur mission de contrôle, nous allons les étudier successivement. Le contrôle sur les comptables publics, c'est une approche assez traditionnelle qui est ici adaptée par l'IGF, elle va ainsi opérer à l'improviste et sur place. Des inspecteurs vont ainsi réaliser des tournées surprises ils vont contrôler la situation de caisse et de sa sincérité, les fonds et valeurs détenus par le comptable également. [...]

[...] Cette composition on peut le dire va priver en partie la Cour de discipline budgétaire et financière d'une identité propre et on peut craindre qu'elle reste toujours dans l'ombre de son aîné la Cour des comptes. La Cour des comptes, une place essentielle dans le contrôle financier public mais sujet aux mutations contemporaines La Cour des comptes quant à elle a une histoire plus riche qui remonte à l'Ancien Régime avec la création des Chambres des comptes, après la Révolution c'est une loi de 1807 qui va instituer la Cour des comptes, un corps unique centralisé de contrôle des comptes publics. [...]

[...] Cependant les compétences de ces institutions ne se limitent pas aux contrôles de ces agents et il conviendra d'aborder en premier lieu le rôle et les pouvoirs de la récente Cour de discipline budgétaire et financière puis ceux de la très ancienne Cour des comptes La Cour de discipline budgétaire et financière, une juridiction relativement récente aux règles de fonctionnement particulières La Cour de discipline budgétaire et financière a été instituée récemment comparée à la Cour des comptes, puisque sa création s'est faite à la sortie de la Seconde Guerre mondiale par une loi du 25 septembre 1948. Elle est venue combler une carence du contrôle juridictionnel en permettant un contrôle avancé sur les ordonnateurs publics. Dès sa création on peut voir les premières limites se profiler car les ordonnateurs principaux comme les ministres qui échappaient à la soumission de la Cour de discipline budgétaire et financière. [...]

[...] D'un point de vue structurel et temporel, ces organes de contrôles, très nombreux et variés que nous aborderons plus en détail dans les pages qui suivent, interviennent dans des domaines et à des moments très distincts. Ils peuvent se manifester a priori, en cours d'exécution de la loi de finances et également a posteriori. Même si la finalité d'ensemble est proche, chaque organe a une fonction propre et assure des modalités spécifiques, ils sont ainsi divisés en trois grands groupes: les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels et enfin le contrôle parlementaire. Il conviendra de se demander comment s'organisent concrètement ces différents contrôles et quelle est l'influence du domaine auxquels ils appartiennent? [...]