Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat

Thèmes abordés

Contrôle, exécution, budget de l'Etat, contrôle juridictionnel, Cour des comptes

Résumé du document

L'opération de jugement des comptes consiste à vérifier la régularité des comptes (le jugement des comptes). Autrement dit, juger un compte c'est le contrôler ; il n'est pas nécessaire qu'il y ait irrégularité avant de procéder au jugement de compte. D'autre part, le juge des comptes est compétent aussi bien à l'égard des comptables patents que des comptables de fait.

Extraits

[...] Les suites du contrôle de la gestion sont cependant non négligeables : Il permet d'aboutir à une plus grande transparence de l'action financière des services et organismes. Dans certains cas, les conclusions du contrôle de gestion reçoivent une diffusion plus large ; ainsi les rapports particuliers relatifs au contrôle des entreprises publiques sont communiqués aux dirigeants et le cas échéant à la société mère, ainsi qu'au ministère de tutelle et aux Commissions des Finances de la Chambre des Comptes. Les conclusions du contrôle de gestion adressées aux Présidents des Caisses de Sécurité Sociale, doivent être portées à la connaissance des administrateurs de ces organismes. [...]

[...] La cour des comptes juge d'appel Seuls les jugements définitifs des chambres sont susceptibles d'appel. En sont donc exclues les dispositions provisoires (injonctions) de même que les actes non juridictionnels (avis émis par les chambres en matière de contrôle budgétaire, lettre d'observations adressées aux ordonnateurs ou aux dirigeants des sociétés d'économie mixte ou aux associations subventionnées) dès lors que ces actes ne constituent pas un jugement sur les comptes mais une décision administrative à l'égard de laquelle le juge compétent est le juge administratif. [...]

[...] Pour la réalisation de ce document, la cour procède à un certain nombre de contrôles en vue de vérifier la cohérence de l'ensemble de ceux-ci notamment par le rapprochement des comptes individuels produits par les comptables relevant de sa juridiction et le compte général de l'Administration des Finances, établi par l'Agent Comptable Central du Trésor qui centralise et regroupe leurs écritures. Il s'agit seulement d'un contrôle global de cohérence qui ne préjuge pas de la régularité interne de chaque compte. L'impact des observations et des critiques de la Cour Les observations et critiques émises par la Cour à l'occasion du contrôle de la gestion ne sont pas toujours suivies d'effet immédiat. La lecture des rapports successifs relatifs à l'exécution des lois de Finances montre des reproches qui reviennent régulièrement tous les ans. [...]

[...] En premier lieu le contrôle de la gestion de la cour a d'abord un effet préventif à l'égard des irrégularités en étant l'un des moyens par lesquels la responsabilité des ordonnateurs et administrateurs peut être engagée devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. En second lieu, le contrôle de la cour est essentiellement un contrôle pour information du Gouvernement et du Parlement. Dès lors qu'il leur appartient de tirer les conséquences des observations et propositions de la Cour, l'impact du rôle de la Cour en ce domaine dépend de la volonté des autorités de l'Etat investies du pouvoir budgétaire. [...]

[...] La loi précise en outre que les observations, suggestions de la cour font l'objet de communication de celle-ci. Cependant, ce contrôle peut varier dans son étendue selon que le contrôle concerne un organisme soumis à la comptabilité publique ou à la comptabilité privée. - Le contrôle des services et organismes soumis à la comptabilité publique A l'égard des services et organismes soumis à la comptabilité publique, la cour est chargée par la loi de vérifier sur pièces et sur place la régularité des dépenses et de s'assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et par les autres personnes morales de droit public. [...]