Le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC)

Thèmes abordés

Contrôle budgétaire, contrôle de la gestion, contrôle juridictionnel, contrôle des chambres régionales des comptes, chambres régionales des comptes, CRC, finances des collectivités locales, finances locales, finances publiques

Résumé du document

Les lois de décentralisation des années 82, en accroissant les compétences des collectivités territoriales, ont créé également des contreparties à ces pouvoirs : c'est la loi du 2 mars 1982 qui a institué des juridictions locales, aujourd'hui essentiellement régies par les dispositions du Code des juridictions financières. Ainsi, une CRC est créée dans chaque région, composée d'un Président (issu de la Cour des comptes) et d'assesseurs inamovibles (entre 1 et 13).

A l'instar de la Cour des comptes, les CRC ont des compétences juridictionnelles et administratives à la fois, envers toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique (art. L 211-1 et suivants), et opèrent 3 types de contrôle : jugement des comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics, contrôle de la gestion des collectivités ainsi que des organismes en lien avec leur concours financier, et contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités et établissements publics.

En revanche, ces contrôles, et en particulier celui de la gestion, sont mal perçus par les élus locaux qui redoutent l'intrusion des juges dans l'opportunité de leurs décisions.

Comment les contrôles des CRC ont-ils évolué pour devenir des procédures modernisées et apaiser les craintes des élus locaux ?

Extraits

[...] La masse d'information que les chambres possèdent, ainsi que ses contrôles organiques, peuvent leur permettre d'améliorer la gestion publique. Cependant, leur contribution à l'évaluation doit finalement permettre à l'élu de tirer ses conclusions lui-même. Bibliographie : - Les Chambres régionales et territoriales des comptes XXème anniversaire, sous la direction de G. Orsoni et A. Pichon, LGDJ - Code des juridictions financières / www.ccomptes.fr Pour les budgets votés en retard cas aboutissent à 100 saisines. Pour les déséquilibres réels et déficits du compte administratif cas aboutissent à 400 saisines. [...]

[...] Le contrôle de la gestion : une compétence controversée mais qui s'éclaircit. A. Principe et perfectionnement de la procédure. Le contrôle de la gestion recouvre, outre l'examen de la régularité des opérations, un examen plus ou moins poussé du bon emploi des fonds disponibles[2]. Il comporte 4 types de vérifications : le contrôle financier ; la gestion des ressources humaines ; la commande publique ; les relations avec les associations, EPCI et délégataires de services publics. Il peut éventuellement déboucher sur une procédure de gestion de fait. [...]

[...] * Enfin, l'examen de la gestion a pu générer un certain immobilisme. Les collectivités, appelées à compenser le désengagement de l'Etat dans certains domaines, peuvent intervenir dans le domaine économique. Or l'examen de la gestion peut freiner ces initiatives, qui ne sont que la mise en œuvre de du principe de libre administration. Ce contrôle est alors réaménagé : des garanties sont accordées à l'élu, qui a la possibilité de répondre aux observations formulées, avec le respect du principe du contradictoire. [...]

[...] L'importance de ce contrôle est appelée à décroître. * Le comptable public peut faire l'objet de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse (le nombre de débets n'est que de 400-600 par an). * Le principe de séparation des ordonnateurs et comptables peut paraître de plus en plus flou. D'une part, le législateur et le pouvoir règlementaire ont posé l'exigence de la sincérité et de la fidélité des comptes, or cette appréciation met en cause tout autant l'ordonnateur que le comptable. [...]

[...] - Retard dans la transmission du compte administratif (art. L. 11612-12) * Le compte administratif doit être transmis au représentant de l'Etat au plus tard 15 jours après le délai fixé pour son adoption (loi du 2 juillet 1998). (40-50 cas par an). B. Evolutions de ce contrôle. * Ce contrôle, rapide et efficace, concerne l'ensemble des collectivités et est plutôt bien accepté par les élus. Son but est de limiter les risques de dérapages financiers et veiller à l'orthodoxie budgétaire. [...]