Le Contrôle Budgétaire - publié le 12/10/2021

Thèmes abordés

Contrôle budgétaire, CRC Chambre Régionale des Comptes, collectivités territoriales, loi du 2 mars 1982, article L1612-5 CGCT, déficit du compte administratif, respect du contradictoire, ultima ratio

Résumé du document

Il s'agit d'une procédure d'urgence dans laquelle la chambre régionale des comptes (CRC) propose des solutions aux collectivités rencontrant des difficultés dans le domaine budgétaire. La loi n° 82-213 de décentralisation du 2 mars 1982 a prévu quatre cas qui ont tous posé des questions de procédure. Si l'organe délibérant n'a pas adopté le budget au 31 mars de l'année budgétaire, le préfet saisit la CRC sans délai.

Extraits

[...] En revanche pour les procédures de déficit excessif du compte administratif et d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, l'organe délibérant n'est pas dessaisi, car le budget est soit déjà exécuté, soit totalement indépendant de la question particulière d'une dépense obligatoire. Cependant, en cas de défaut d'équilibre réel, l'exécution budgétaire doit cesser. Bien entendu cette interdiction ne concerne que les actes importants pour les finances locales. Respect du contradictoire En premier lieu, on constatera que la CRC prend des avis qui ont pour utilité principale de proposer des solutions budgétaires pour résoudre les problèmes juridiques. [...]

[...] La juridiction financière dispose alors d'un nouveau délai d'un mois pour proposer un budget équilibré à l'organe délibérant. Les élus disposent alors d'un autre mois pour adopter le budget en tenant compte des propositions de la CRC. En général, les collectivités modifient leur budget ce qui permet de rééquilibrer les recettes et les dépenses. Si la collectivité ne délibère pas, ce qui est rare, ou qu'elle délibère en adoptant un budget ne respectant toujours pas la définition légale de l'équilibre réel, la CRC dispose de 15 jours pour prendre un second avis. [...]

[...] Sans quoi, la procédure aboutira à l'ultima ratio : l'intervention du préfet qui s'imposera à la collectivité. En bref, la CRC cherchera à convaincre plutôt que de contraindre. L'article R 242-1 du CJF précise que pour toute procédure de contrôle budgétaire, le président de CRC doit informer le représentant de la collectivité contrôlée afin qu'il présente ses observations soit par écrit soit par oral. Le plus souvent un entretien a lieu dans un délai de huit jours, car la procédure de contrôle budgétaire est extrêmement contrainte. [...]

[...] Quatre cas d'ouverture Budget voté en retard (art. L. 1612-2 CGCT) Si l'organe délibérant n'a pas adopté le budget au 31 mars de l'année budgétaire, le préfet saisit la CRC sans délai. Dans cette situation d'absence de budget, la collectivité se trouve face à un vide juridique qui menace la continuité des services qui ne peuvent plus fonctionner. La CRC dispose d'un mois pour rendre un avis par lequel elle proposera à la collectivité un budget minimal permettant de faire fonctionner les administrations locales. [...]

[...] Déficit du compte administratif (art. 1612-14 CGCT) Si les résultats de l'exécution budgétaire font apparaître un déficit, il sera nécessairement retracé dans le compte administratif. La loi de décentralisation a donc prévu des seuils au-delà desquels les déficits sont interdits : des recettes réelles de fonctionnement pour les communes de plus de habitants, les départements, les régions et les établissements publics rattachés. des recettes réelles de fonctionnement pour les petites communes de moins de habitants. Le préfet saisira la CRC qui proposera des mesures pour rétablir la situation lors du prochain budget primitif. [...]