La contribution sociale généralisée (CSG) - impact sur la compétitivité des entreprises et justice sociale

Résumé du document

La loi de finances du 29 décembre 1990 crée la Contribution sociale généralisée (CSG). Il s'agit d'un impôt qui est affecté aux régimes sociaux, destiné à financer l'assurance maladie (deux tiers de la CSG), les prestations familiales (environ 15%) et le fonds de solidarité vieillesse (environ 15%). Alors que la logique contributive aurait dû entraîner l'augmentation des taux de cotisations, c'est l'introduction d'une fiscalisation du système qui a été choisie, sur le modèle beveridgien.

On peut dès lors s'interroger sur les raisons de cette évolution majeure dans le financement de la protection sociale. Dans quelle mesure la CSG traduit-elle un changement idéologique, passant d'un système de financement de la protection sociale basé sur les cotisations sociales à une certaine fiscalisation de celui-ci ?

Extraits

[...] La contribution sociale généralisée D'un point de vue historique, le financement de la protection sociale dans les pays d'Europe a d'abord reposé sur un système d'assurances sociales. Celui-ci était ainsi fondé sur des cotisations sociales versées dans un cadre professionnel, donc basées sur le travail, géré par les intéressés eux-mêmes et qui ne bénéficiait qu'aux professionnels (et à leurs ayant droits) à proportion de leurs contributions. Il s'agissait donc d'un système contributif. Ce mode de financement est caractéristique du modèle de sécurité sociale dit bismarckien (en référence à la première application d'un tel système par Bismarck au 19e siècle). [...]

[...] Les allocations familiales et logement ont été généralisées et augmentées de 25%. En 1988 a été créé le Revenu Minimum d'Insertion une allocation différentielle garantie à chacun. De même en 2000 a été créée la Couverture Maladie Universelle (CMU) qui couvre le risque maladie pour les personnes qui n'ont pas d'assurance professionnelle. Il y a ainsi une généralisation de la Sécurité Sociale, les prestations étant fournies à tous, davantage en fonction des besoins que des contributions. Dès lors, il était devenu difficilement possible de demander une contribution supplémentaire aux travailleurs alors que certains bénéficiaient du système sans y contribuer. [...]

[...] D'autre part, les cotisations sociales correspondent à un surcoût du travail. En plus du salaire net versé à l'employé, les entreprises doivent payer une part très importante de ce salaire en cotisations (de l'ordre de 50%). Cette situation est à l'origine de la réticence des entreprises à embaucher (préférant substituer du capital par rapport au coût élevé du travail) et à augmenter les salaires étant donné que les cotisations augmenteraient alors dans les mêmes proportions. La répartition du poids du financement par une imposition à assiette élargie A la différence du mode de financement traditionnel de la protection sociale basé sur les cotisations sociales, la CSG est un impôt prélevé à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Ainsi, la Contribution Sociale Généralisée s'inscrit dans une tendance de fiscalisation de la Sécurité Sociale en France qui conduit à un modèle mixte pratiqué en fait par la plupart des pays. Depuis sa création par le gouvernement de Michel Rocard, en 1991, le niveau d'imposition augmente régulièrement. Il s'agit d'une imposition particulièrement productive puisqu'elle a rapporté 80,5 milliards d'euros en 2007, c'est-à-dire davantage que l'impôt sur le revenu. Son succès financier s'explique notamment par une assiette large et des techniques de recouvrement efficaces[1]. [...]

[...] Pourtant, la loi de finances du 29 décembre 1990 crée la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Il s'agit d'un impôt qui est affecté aux régimes sociaux, destiné à financer l'assurance maladie (deux tiers de la CSG), les prestations familiales (environ et le fonds de solidarité vieillesse (environ 15%). Déjà en 1990 il existait un déficit du budget de la Sécurité Sociale. L'augmentation des recettes apparaissait donc nécessaire. Toutefois, alors que la logique contributive aurait dû entraîner l'augmentation des taux de cotisations, c'est l'introduction d'une fiscalisation du système qui a été choisie, sur le modèle beveridgien. [...]