la contribution sociale généralisé

Thèmes abordés

CSG

Résumé du document

L'apparition de la CSG résulte du constat de l'inadaptation tendancielle d'un financement des dépenses sociales, fondé exclusivement sur les cotisations sociales.
Depuis les années 70, les développements de la législation sociale ont remis en cause deux caractéristiques du système professionnel de Sécurité Sociale, choisi en 1945 : d'une part le lien entre l'activité et le droit à prestations, et d'autre part le lien contributif entre le montant des cotisations versées et le montant des prestations reçues.

Extraits

[...] Il a également opéré une fiscalisation indirecte, en faisant prendre en charge par l'Etat, le coût des allègements de charges qu'il décidait lui- même, dans le cadre de sa politique de l'emploi. La CSG aura eu le mérite d'alléger le poids des cotisations sociales sur les salaires, de promouvoir un mode de financement plus cohérent avec la généralisation des prestations de Sécurité sociale, et de faire contribuer l'ensemble des revenus des ménages (ex : revenus d'activités mais aussi du patrimoine et des jeux), contrairement aux cotisations sociales. [...]

[...] Sous l'intitulé CSG, la loi a créé trois impositions sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement d'une part, sur les revenus du patrimoine d'autre part, sur les produits de placement enfin (dont les gains obtenus au jeu). La CSG conduit à une diversification des sources de financement de la sécurité sociale. Il s'agissait en 1991 de rendre compte de la généralisation des prestations familiales et d'abandonner leur financement par les seules cotisations, c'est-à-dire d'adapter la nature des recettes à celle des dépenses. [...]

[...] Elle a donc permis : Son rendement est important (83 milliards d'euros en 2008) et elle représente près des deux tiers des impôts et taxes affectés à la protection sociale ( en 2005). La CSG est réputée sans violence et consentie parce que prélevée à la source tendanciellement tout le monde. Elle est peu exposée à la fraude en raison de son mode de prélèvement et de l'absence de dérogation. Une nature juridique peu claire : Selon le Conseil d'Etat dans un arrêt TPS du 6 octobre 1999, elle n'est pas une cotisation de sécurité sociale. [...]

[...] Afin de financer cette dette, la CADES recevra une part de la CSG précédemment affectée à la branche famille. Autre débat récurrent depuis 2005/2007, qui reprend de la vigueur aujourd'hui ; celui de la fusion éventuelle de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Arguments des tenants du projet : - le cantonnement des déficits publics en-deçà d'une certaine limite. - La fusion permettrait de donner un nouvel impôt qui présenterait les caractéristiques à la fois de la CSG et de l'IR. [...]

[...] dont recouvrement est confié à un organisme différent spécialisé : -La contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est recouvrée par retenue à la source avec versement aux caisses de sécurité sociale (à l'URSSAF). -La contribution sur les revenus du patrimoine est recouvrée par l'administration fiscale, par voie de rôle (sans retenue à la source) -La contribution sur les produits de placement est précomptée par les établissements financiers avec reversement à l'administration fiscale, laquelle transfère le produit à l'ACOSS. [...]