La contrainte des ressources financières de l'Etat

Thèmes abordés

contrainte, ressources financières, Etat, budget, Cote d'Ivoire

Résumé du document

Pour financer son budget, l'Etat dispose de ressources propres et de ressources provenant de l'extérieur. On peut définir les ressources publiques comme étant les moyens financiers dont dispose l'Etat pour assurer le fonctionnement de ses services et réaliser ses investissements. Il faut donc distinguer les ressources publiques intérieures et les ressources extérieures.

Extraits

[...] L'impôt sur le bénéfice industriel et commercial : il est supporté par les artisans en ce qui concerne les entreprises individuelles. 2– Les impôts directs sur les revenus des personnes morales Il y a trois catégories d'impôts : l'impôt BIC : il est prélevé sur le bénéfice net des sociétés en prenant en compte les variations de stock et les plus-values de cession d'actif, le taux se situe autour de les Impôts sur les salaires à la charge des employeurs : ils varient en fonction de la nationalité des salariés. Les salaires des nationaux sont moins imposés. [...]

[...] Il s'agit des licences et patentes. La patente est un impôt dû au titre de l'exercice d'une activité. Cet impôt varie selon la profession et la zone d'exercice de l'activité. La licence est une autorisation qui donne droit à l'exercice d'une activité. B - Taxes et impôts indirects Ce sont des impôts appliqués aux produits ou aux prestations de service et dont la charge incombe au consommateur intermédiaire ou final. A ce propos, on distingue des impôts ad valorem établis, quelle que soit la nature du produit, en pourcentage de la valeur d'une prestation donnée, des impôts spécifiques qui correspondent à la somme fixe déterminée en fonction de la nature du produit. [...]

[...] Une liste de petits projets éligibles au don est annexée à la convention. III – LE PL 480 C'est un accord entre la Commodity Crédit Corporation (CCC) agissant au nom du Gouvernement des USA et le Gouvernement de Côte d'Ivoire pour la vente de denrées agricoles. Selon cet accord, la CCC livre à la Côte d'Ivoire une certaine quantité de riz ayant une valeur marchande estimée en dollars. Les fonds générés par la vente de ces denrées sont intégrés dans le programme de développement du pays importateur, afin de luter contre la pauvreté, de promouvoir une agriculture intégrée et rationnelle, et par ce relais, garantir une sécurité alimentaire. [...]

[...] En outre, le code des investissements favorise certaines entreprises considérées comme prioritaires pour le développement de la Côte d'Ivoire. A ce titre, elles bénéficient d'exonération allant de 7 à 11 ans selon leur lieu d'implantation. La Côte d'Ivoire a un code des investissements très généreux. Un tel code des investissements est nécessaire pour créer un cadre favorable aux investissements et donc au développement économique du pays. Cependant l'Etat doit être vigilant pour éviter certaines manipulations frauduleuses. En effet, certains investisseurs à la fin de la période d'exonération, déclarent les sociétés en faillite et les recréent sous d'autres informations sociales. [...]

[...] 1– Les impôts directs sur les personnes physiques Il y a plusieurs types d'impôts sur les personnes physiques : a – Les impôts sur les revenus non fonciers : Ce sont des impôts établis par catégorie de revenus. Ils sont en conséquence inégalitaires et progressifs. On y ajoute la contribution nationale à l'investissement. b – L'IGR (impôt Général sur le Revenu) : il est calculé sur le revenu imposable des ménages en fonction de leur situation matrimoniale. Les contribuables mariés paient moins et les mariés ayant des enfants paient encore moins, car le taux d'imposition varie de façon inversement proportionnelle (par rapport aux charges de famille). [...]