Le contexte de l'élaboration du projet de loi de finances

Thèmes abordés

Elaboration du projet de loi de finances, déficit public, Conseil d'orientation des finances publiques, stratégies économiques, endettement public, révision générale des politiques publiques, loi organique du 17 décembre 2012

Résumé du document

La LOLF, alors même qu'elle détaille par ailleurs les fondements, les principes et les mécanismes de la logique de résultats qu'elle instaure, laisse une liberté quasi totale au Gouvernement dans l'organisation de son travail d'élaboration des projets de lois de finances annuels. Néanmoins, si les étapes de cette procédure ne sont pas encadrées, le contexte de l'élaboration du PLF demeure très contraignant. Dans cette tâche fondamentale, le Gouvernement doit tenir compte de nombreuses contraintes dont la mise en oeuvre est souvent difficile à orchestrer.

Extraits

[...] À côté de ces contraintes juridiques, l'élaboration du projet de loi de finances doit également tenir compte de contraintes économiques incontournables. On sait en effet que les décisions financières publiques sont largement tributaires du contexte économique, tant national qu'international. Le Gouvernement ne peut donc s'en affranchir. Dans le cas contraire, il risquerait d'abord de mettre en péril les équilibres économiques nationaux, non seulement pour le secteur public, mais également pour le secteur privé de production ; ce faisant, il risquerait également d'enfreindre indirectement les contraintes juridiques précédemment évoquées, notamment en creusant à terme le déficit public et en faisant augmenter corrélativement l'endettement public. [...]

[...] Elles viennent également renforcer les arguments récurrents en faveur d'une large concertation nationale, à l'heure où tant les exigences juridiques européennes que les répercussions de l'interdépendance des économies à l'échelle mondiale impliquent que l'ensemble des acteurs économiques et financiers nationaux conjuguent leurs efforts au service de politiques publiques efficientes. C'est pourtant, jusque-là, sans une véritable concertation expressément organisée et structurée en amont que le Gouvernement élabore son projet de loi de finances. [...]

[...] Néanmoins, si les étapes de cette procédure ne sont pas encadrées, le contexte de l'élaboration du PLF demeure très contraignant. Dans cette tâche fondamentale, le Gouvernement doit tenir compte de nombreuses contraintes dont la mise en œuvre est souvent difficile à orchestrer. La diversité des contraintes Le contenu et la portée de ces contraintes sont analysés par ailleurs dans ce cours, lors de développements qui leur sont plus directement consacrés. Elles ne seront donc que brièvement rappelées ici. S'agissant de contraintes juridiques. [...]

[...] La difficile conjugaison des contraintes En matière d'élaboration du projet de loi de finances, on sait que le Gouvernement dispose d'un monopole que la Constitution elle-même consacre. Il n'est donc pas concevable de lui imposer l'intervention de structures exogènes, fût-ce seulement pour l'assister dans cette tâche qui met pourtant en jeu l'ensemble de l'activité nationale. Conscient cependant de l'importance des enjeux, le Gouvernement a à plusieurs reprises tenté de s'appuyer sur des instances qu'il a lui-même créées, susceptibles de lui apporter des collaborations utiles ; la plupart du temps, elles ont été éphémères. [...]

[...] Ce cadre est également contraignant, tant en ce qui concerne la maîtrise des dépenses (dont l'objectif de croissance en volume y est en principe déterminé) que la progression des recettes, et constitue donc une limitation substantielle des marges de manœuvre gouvernementales lors de l'élaboration du projet de loi de finances annuel. Il faut noter enfin qu'une troisième contrainte juridique a pesé sur l'élaboration des PLF entre 2007 et 2012, à savoir la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; mais elle a été désormais formellement écartée par la majorité issue des élections présidentielles et législatives de 2012. [...]