Le contenu du projet de loi de finances

Thèmes abordés

Droit, Le contenu du projet de loi de finances, annexes générales, annexes complémentaires, exposé général des motifs, articles 50 à 52 de la loi organique relative aux lois de finances, report de crédits, article liminaire, équilibre financier

Résumé du document

Certaines contraintes pèsent sur le contenu budgétaire, la loi de programmation des finances publiques est un projet de loi ordinaire. La loi de finances est organisée à travers une structure particulière, un contenu spécifique, on va s'attacher la manière dont ce contenu est organisé au sens strict. C'est d'une part le projet de loi de finances au sens strict et d'autre part les annexes explicatives de ce projet. Quid du contenu du projet de loi de finances ? Le projet de loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes : la première sur les ressources, la deuxième relative aux charges.

Extraits

[...] On trouve aussi l'évaluation préalable des du projet de LF et enfin sont joints les annexes explicatives dites les bleus budgétaires (retracent le détail des missions par programmes). -annexes complémentaires non soumises à un délai de dépôt, on retrouve les jaunes budgétaires (présentent une vision d'ensemble des P publiques, qui peuvent concerner plusieurs missions/ programmes, préparer par le gouvernement à la demande du parlement, sont très détaillés) et les oranges budgétaires ( liés à une P transversale concernant plusieurs programmes). [...]

[...] On trouve ensuite la 2nde partie du projet « moyens des P publiques et dispositions spéciales », se subdivise en 4 titres : -le 1er « autorisation budgétaire, crédits et découverts » -le 2eme porte sur les autorisations d'emploi, avec des plafonds d'autorisation d'emploi des opérateurs de l'état et des agents des établissements qui ont autonomie financières -le 3eme porte sur les reports de crédit, article 15 LOLF -le 4eme sont des dispositions permanentes Après la 2nde partie on a les états législatifs annexés qui sont des éléments qui viennent résumer sous forme de tableau les autorisations budgétaires contenus en LF. Enfin, nous avons les annexes du projet de LF, élément distinct du projet. II) Les annexes du projet de LF C'est le cœur du texte financier car si juridiquement le cœur du texte est constitué par ce qu'on vient de voir, en pratique on ne trouvera pas un seul parlementaire qui feuillette le projet, ils s'intéressent de près aux annexes car ça permet de comprendre le contenu. [...]

[...] Après ça on a l'article liminaire du projet de loi de finance, qui est avant la 1ere partie, contrainte imposée par la LOPGFP, c'est un tableau qui va présenter l'évolution du solde structurel, du solde effectif de l'ensemble des A publiques. Ça permet de voir le positionnement du projet de loi de finance par rapport aux exercices actuels et précédents. La question qui s'est posée est de savoir si le non respect de ces dispositions pouvait faire obstacle à la discussion du projet de LF ? Le CC nous dit que non en 2012. [...]

[...] Le contenu du projet de loi de finances Certaines contraintes pèsent sur le contenu budgétaire, LPFP est un projet de loi ordinaire. La loi de finance est organisée à travers une structure particulière, un contenu spécifique, on va s'attacher la manière dont ce contenu est organisé au sens strict, c'est d'une part le projet de LF au sens strict et d'autre part les annexes explicatives de ce projet. Quid du contenu du PLF ? La structure du projet de loi de finance Le projet de loi de finance de l'année comprend 2 parties distinctes : -la première sur les ressources -la deuxième relative aux charges Ça commence par l'exposé général des motifs, c'est l'introduction du texte, c'est la présentation des orientations générales, la LOLF prévoit que l'exposé des motifs contienne un certain nombre d'éléments (ex : impose analyse et une présentation budgétaire faisant connaître un certain nombre de changements, art 51 2emement de la LOLF). [...]