Le contentieux de l'impôt

Thèmes abordés

Contentieux de l'impôt, recours gracieux, administration fiscale, recours contentieux, règles fiscales

Résumé du document

Le prélèvement de l'impôt est une prérogative de souveraineté de l'Etat. Ses modalités, et tout particulièrement la possibilité de recourir à des procédures exorbitantes du droit commun, constituent un risque pour les droits et libertés des citoyens – contribuables d'où l'importance de leur protection tout particulièrement par le juge.
Le contentieux de l'impôt concerne tout litige entre l'administration et les contribuables. Ces derniers peuvent contester l'assiette de l'impôt (contestation du bien-fondé de l'imposition sur son principe ou son montant) ou le recouvrement de l'impôt (qui ne concerne pas l'impôt en tant que tel mais l'obligation de payer et porte sur l'acte de poursuite – sommation par commandement, saisie, avis à tiers détenteur - ou l'exigibilité de l'impôt - opposition à exécution).
Dans une acception plus large encore, le contentieux fiscal peut inclure, outre le contentieux de l'assiette et du recouvrement, les contentieux de la légalité, de la responsabilité et dela répression en matière fiscale. L'approche qui sera développée sera centrée sur le contentieux de l'assiette et du recouvrement de l'impôt, le premier étant de loin le plus abondant.
Néanmoins, en dépit de ces critiques et, surtout, des craintes nées de la complexité de son régime d'intervention, le juge fiscal reste un rempart efficace contre les manifestations – somme toute peu fréquentes - de l'arbitraire administratif. Il est d'ailleurs particulièrement sollicité par les contribuables, ce qui représente sans doute sa plus grande fragilité (encombrement).

Extraits

[...] En revanche, le partage des compétences est d'une très grande complexité en matière de recouvrement. En effet, l'article L.281 du LPF dispose que le juge judiciaire a compétence pour tous les impôts où il est également juge d'assiette. En revanche, pour les impôts directs et les taxes sur le chiffres d'affaires, la contestation ne relève du juge administratif, juge de l'assiette, que lorsqu'elle porte sur l'existence de l'obligation de payer le montant de la dette ou l'exigibilité de la somme réclamée. [...]

[...] Aussi, le temps du contentieux de l'impôt peut être très long et ne trouver de solution que très tard au regard des attentes du contribuable. Conclusion : Quelques perspectives : a"in de limiter la complexité du contentieux pour les contribuables3, il faut encore progresser dans la spécialisation au sein des ordres existants ; elle est engagée dans les juridictions administratives (cf aujourd'hui spécialisation partielle d'une chambre dans les CAA, pouvant déboucher sur une compétence quasi-­‐exclusive). Dans le même sens, la simpli"ication des impositions et l'amélioration de l'information des contribuables doivent continuer pour limiter les recours qui ne visent qu'à corriger des erreurs matérielles qui résulte de la complexité de l'impôt. [...]

[...] Le recours contentieux : des recours encore nombreux A. Un recours marqué par une dualité de juridiction L'existence d'une dualité de juridiction, héritée de l'histoire, est un facteur de complexité et de difficultés d'accès à leurs droits pour les contribuables. C'est la principale caractéristique de ce contentieux avec le fait que la charge de la preuve incombe à l'administration, sauf en cas de procédure de taxation d'office1, redressement contradictoire accepté par le contribuable2, absence ou graves irrégularités de comptabilité. Les origines de la distinction L'article L199 du Livre des Procédures Fiscales dispose que le contentieux fiscal juridictionnel relève : des tribunaux de l'ordre administratif en ce qui concerne les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, et des tribunaux de l'ordre judiciaire pour ce qui se rapporte aux droits d'enregistrement ou de timbre, aux taxes de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux contributions indirectes. [...]

[...] Les juges n'ont eu de cesse de simplifier l'accès des contribuables au juge de l'impôt. Aussi, la jurisprudence a eu une lecture pragmatique du partage des compétences visant à simplifier aussi bien le contrôle de l'impôt par le juge que l'exercice des voies de recours par le contribuable. Un principe général a été posé par la jurisprudence du Tribunal des conflits du 10 juillet 1956, Société Bourgogne-Bois selon laquelle le juge judiciaire n'a compétence que pour les droits de mutation et les contributions indirectes, tandis que le juge administratif, compétent pour les impôts directs, l'est aussi pour tous les prélèvements obligatoires qui n'entrent dans aucune des catégories. [...]

[...] Ce contentieux frictionnel est lié à l'instabilité de la loi fiscale. Des effets de périmètre peuvent aussi jouer sur les statistiques ; ainsi le nombre de réclamations a dépassé les 3,7 millions en 2008 lorsque la redevance TV a été transformée en prélèvement fiscal (c'était une taxe parafiscale auparavant) et dont les réclamations ont été intégrées dans les statistiques. On note dans la masse des contentieux une prédominance des réclamations liées à la fiscalité directe locale et en particulier la taxe d'habitation qui représente 44% du total des réclamations en 2008, ce qui est disproportionné par rapport à la part de cette imposition dans l'ensemble des impôts. [...]