Le contentieux fiscal

Résumé du document

Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme.
Sous cette dénomination, sont visées les directions des ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt.
En pratique, la qualification d'administration fiscale est réservée à la direction qui a les compétences fiscales plus étendues, à savoir, la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.).

Extraits

[...] Cette notification n'a pas pour effet d'ouvrir un dialogue avec le contribuable, mais elle ne l'interdit pas. L'administration ne peut pas mettre en recouvrement les impositions supplémentaires avant l'expiration d'un délai de 30 jours décompté à partir de la présentation ou de la réception de la proposition de rectification. En tout état de cause, l'article L 76 A du Livre des Procédures Fiscales accorde au contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office, le droit de présenter une réclamation contentieuse afin de contester les impositions, mais, le contribuable supportera la charge de la preuve. [...]

[...] ou dans les décisions individuelles, c'est-à-dire tous les documents dans lesquels l'administration prend formellement position sur une question fiscale. La modification de la doctrine administrative ne peut jamais avoir d'effet pour le passé, elle ne produit donc son effet que pour l'avenir. Pour les réponses individuelles, la décision doit être signée par un cadre A (inspecteur et au-dessus) de l'administration. En tout état de cause, il est nécessaire qu'il y ait une application de la doctrine administrative, car si l'imposition est établie sur les dispositions légales, le contribuable ne peut pas invoquer l'application de la doctrine administrative devant le juge. [...]

[...] Il doit joindre les justificatifs relatifs au montant de ses revenus et de son patrimoine. La compétence des services et l'instruction des demandes LA COMPETENCE DES SERVICES Les règles de compétence en matière gracieuse sont identiques à celles qui sont exposées en matière de réclamation contentieuse, en particulier, pour les services administratifs destinataires. L'INSTRUCTION DES DEMANDES Pour les impôts directs locaux, l'administration doit recueillir l'avis du Maire. Pour l'examen en la forme, l'administration est très souple, elle invite, si nécessaire, le contribuable à compléter sa demande et elle détermine la nature de la demande : une remise, une modération ou une transaction. [...]

[...] La décision d'inconstitutionnalité a pour conséquence, en principe, d'ouvrir un nouveau délai de réclamation à compter de la publication au J.O. pour contester l'application de la disposition déclarée inconstitutionnelle (articles L 190 et R 196-1 du LPF). III. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'organisation Depuis l'entrée en application du décret du 30 septembre 1955 55-934), le contentieux fiscal est de la compétence, en premier ressort, des tribunaux administratifs et en appel et en cassation du Conseil d'Etat. La loi du 31 décembre 1987 87-1127) qui est entrée en application le 1er janvier 1989 a créé un nouvel échelon juridictionnel entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, les Cours Administratives d'Appel. [...]

[...] Les inscriptions de privilèges se prescrivent par quatre ans, mais elles peuvent être renouvelées. L'hypothèque légale (articles 1929 et 1929 ter du Code Général des Impôts) Le Trésor bénéficie d'une hypothèque légale sur tous les immeubles appartenant au contribuable. Cette hypothèque peut être inscrite dès la date de mise en recouvrement pour les impôts et pénalités consécutifs à une rectification ou à une imposition d'office, ou ayant fait l'objet d'une majoration de 40% pour manquement délibéré ou à partir du jour où le contribuable encourt une majoration ou une pénalité pour défaut de paiement dans les autres cas. [...]